Interventions de Philippe Marini

Cet amendement est tout à fait intéressant. Il est vrai que la loi de sécurité financière impose l'élaboration d'un rapport sur le contrôle interne et exige des commissaires au compte un rapport sur ce rapport. C'est une bonne discipline car il s'agit d'évaluer de manière plus précise et plus réaliste les procédures internes aux entreprises. ...

Avis favorable.

Oui, mais ce n'était pas une critique !

Voilà ce qui nous différencie !

La commission est perplexe. Renvoyer aux statuts la faculté d'imposer une majorité différente de la règle habituelle des deux tiers pour les décisions en assemblée générale extraordinaire nous semble assez contestable. L'un des principes de base de notre droit des sociétés, principe intangible jusqu'alors, est bien que la règle de majorité en a...

En rappelant que la commission s'est plutôt prononcée en défaveur de cet amendement, je souhaiterais connaître l'avis du Gouvernement.

Cela a été fait depuis longtemps !

Une part très large, tout de même !

C'est le modèle anglo-saxon !

Ma chère collègue, permettez-moi quand même de tenter de vous convaincre ! Cet amendement, dont l'inspiration est tout à fait excellente, est quelque peu superfétatoire dans la mesure où l'article L. 225-102-1 du code de commerce est suffisamment précis. Premièrement, le montant des rémunérations et avantages de toute nature doit être mention...

Fontaine...

Ces territoires-là sont un peu pluvieux ...

La paille et la poutre !

M. Philippe Marini, rapporteur. ... mais ils peuvent également être tout à fait convenables !

De telles sociétés peuvent être liées par un contrat qui réserve à l'ayant droit économique une influence dominante, même si celui-ci ne détient pas le contrôle du capital. Il me semble donc qu'au regard de la loi française ces sociétés sont couvertes par l'obligation déclarative qui est posée de façon très extensive par la loi de sécurité fina...

Chère collègue, si j'apprécie votre pratique de la francophonie financière, ...

...sur le fond des choses, néanmoins, la commission ne peut vous suivre. Les plans d'options ont fait l'objet de différentes mesures de clarification et de transparence, notamment dans la loi de sécurité financière. Ces plans représentent toujours un élément de motivation important pour les dirigeants, les principaux cadres d'une entreprise, m...

Cet amendement ne nous semble pas utile, car le comité d'entreprise, aux termes des articles L. 432-1 et L. 432-4 du code du travail est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche de l'entreprise et, à ce titre, il reçoit régulièrement des informations et rapports sur la situation de celle-ci. Par...

M. Philippe Marini, rapporteur. Cela prouve que le train de sénateur n'est plus ce qu'il était !

Je vous en remercie.