Interventions de Philippe Marini

Cet amendement tend à instaurer un dispositif de coordination entre le droit fiscal et la récente loi Fillon, qui encourage l'épargne retraite. Monsieur le secrétaire d'Etat, si nous voulons que les produits de l'épargne retraite que nous venons de créer et qui commencent à être commercialisés rencontrent un vrai succès, il faut évacuer la que...

La commission n'est évidemment pas favorable à cet amendement. Nous avons examiné l'article 16, qui ne nous pose pas de problème. Cet article tend à adapter le dispositif de remboursement partiel de la TIPP applicable au gazole utilisé par les entreprises de transport routier de marchandises à l'évolution du droit communautaire. Cette modific...

Le sous-amendement présenté par Mme Procaccia tend à supprimer les conditions de périodicité et de durée des versements. Il est vrai que la loi portant réforme des retraites ne prévoit aucune condition de régularité des versements pour le PERP, le plan d'épargne retraite populaire. Ce sous-amendement me paraît donc porteur d'un progrès. Si je...

La commission sera très attentive à l'avis du Gouvernement, car cette question est extrêmement compliquée, ...

...sur le plan économique et fiscal tout d'abord et sur le plan de l'équité entre les filières de production ensuite.

Sur le plan économique et fiscal, nous disons depuis déjà plusieurs années, que le système actuel, malthusien, n'est pas satisfaisant. C'est un système d'autorisations à produire. Plus les quantités sont élevées, plus le coût est lourd pour le budget de l'Etat. Afin de respecter les directives européennes, il faut incorporer plus de biocarburan...

Cet amendement a été présenté dans son principe tout à l'heure, au début de la discussion sur l'ISF. Il prévoit une réduction d'impôt de 25 % des investissements réalisés directement dans des PME non cotées, dans la limite de 200 000 euros, ou de 60 % des versements effectués en faveur de fondations et d'associations d'intérêt général, dans la ...

De la même manière, si l'on veut - et il faudra le faire -respecter les obligations européennes, il va falloir résoudre les questions relatives à la production - qui produit, dans quelles filières, à quel endroit ? - car, si l'on ne parvient pas à mettre en place les bonnes filières, on va devoir importer les biocarburants...

...du Brésil, en effet, ou d'ailleurs. On parviendra ainsi à respecter nos contraintes européennes, mais, force est de reconnaître que, pour notre pays, qui a inventé les biocarburants et qui dispose de tous les sols agricoles désirables, ce serait un sacré paradoxe en même temps qu'un échec complet ! Se pose enfin, monsieur le ministre, la q...

L'intervention de notre collègue Gérard Longuet en défense de son sous-amendement n° I-311 rectifié est très intéressante et mérite une réponse de la part du Gouvernement. C'est de manière volontaire que la commission n'avait pas inclus les comptes courants dans son dispositif. En effet, dans son esprit, il fallait un risque complet, c'est-à-d...

Cet amendement va certainement dans le bon sens puisque le Gouvernement l'a approuvé. La commission des finances avait toutefois souhaité demander à Alain Gournac de bien vouloir se rallier à son propre amendement, qu'elle trouve à la fois plus lisible et plus puissant, d'autant qu'il vise en outre les fondations et les oeuvres d'intérêt généra...

M. Philippe Marini, rapporteur général. Maurice Duverger disait que le Sénat était l'assemblée du seigle et de la châtaigne, mais il semble être devenu l'assemblée du diester et de l'éthanol !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il est vrai que nous nous sommes toujours intéressés à la distillation !

Pour être sérieux, il est très difficile de trancher des débats de cette nature, qui sont des débats techniques et économiques entre filières. Peut-être faudrait-il, monsieur le ministre, dès lors que l'essor des biocarburants se confirme, qu'une méthode soit trouvée pour objectiver de tels sujets.

Oui, monsieur le président.

Je respecte les avis des quatre grands dirigeants professionnels qui ont formulé l'opinion - conjointement, je le souligne - selon laquelle il convenait de répartir à hauteur de 100 000 tonnes d'un côté et de 30 000 tonnes de l'autre le contingent supplémentaire adopté par l'Assemblée nationale. Je me demande cependant si, dans ce domaine qui v...

Cet amendement vise à tirer les conséquences d'une décision de justice.

Cet amendement tend à insérer une disposition de portée générale pour l'ensemble des droits d'enregistrement et impositions assimilées. Pour des raisons historiques, le droit de reprise de l'administration est de dix ans. La commission des finances propose de réduire ce délai à six ans et rappelle qu'en matière d'impôt sur le revenu ce même dé...

Qu'il en soit ainsi ! Je retire cet amendement, monsieur le président.

L'amendement du Gouvernement et ceux de M. Deneux procèdent d'une inspiration commune qui vise à améliorer techniquement le texte voté par l'Assemblée nationale, sur l'initiative de notre excellent et brillant collègue Charles-Amédée de Courson.