Interventions de Philippe Marini

Notre collègue a en effet imaginé un dispositif incitatif fort astucieux, prévoyant une imposition dissuasive, en d'autres termes une vraie écotaxe, qui a vocation, non pas à produire de l'argent, mais à changer les comportements des acteurs. L'idée est d'encourager ces derniers - nous reviendrons peut-être sur le point de savoir de quels acte...

Monsieur le ministre, il serait bien que nous disposions de simulations avant la réunion de la commission mixte paritaire : s'il apparaissait que la formulation de M. de Courson n'était pas suffisamment dissuasive, dès lors que l'article 16 ter serait resté en discussion, la commission mixte paritaire pourrait modifier les taux à titre e...

Tout à fait !

Il s'agit de la correction d'une erreur matérielle.

La commission est défavorable à cet amendement, et ce pour plusieurs raisons. D'abord, la TVA est l'impôt le plus productif de notre système fiscal. C'est un impôt qui frappe tous les biens et services, qu'ils soient importés ou produits sur notre territoire. De ce point de vue, la commission des finances a eu récemment l'occasion de plaider p...

Mais cette approche ne peut évidemment pas être partagée par notre Haute Assemblée. Voilà, monsieur le ministre, quelques arguments parmi beaucoup d'autres qui justifient que la commission s'oppose avec force à cet amendement du groupe communiste.

M. Philippe Marini, rapporteur général. M. Denis Badré a défendu avec conviction, éloquence et constance cet « amendement chocolat », que nous sommes habitués à retrouver chaque année, à quelques semaines des fêtes, et qui est bien sympathique. Chaque fois que Noël approche, nous parlons de ce sujet.

La profession qui est concernée est très estimable, certes, mais l'on ne nous a pas fourni de précisions très convaincantes sur le nombre de créations d'emplois qui seraient induits par l'adoption d'une telle mesure. En fait, les réductions de taux de TVA qui ont été opérées, dans les conditions dont on se souvient, notamment dans le secteur d...

J'avoue ne pas bien comprendre les raisons du dépôt de ces amendements dans la mesure où les travaux de réhabilitation des friches industrielles peuvent être réalisés par des entreprises qui récupèrent la TVA, mais aussi par des collectivités territoriales qui bénéficient du fonds de compensation pour la TVA. En outre, je n'ai pas le sentiment...

M. Philippe Marini, rapporteur général. J'espère que l'on n'en viendra pas à réclamer le taux négatif dans quelques années, monsieur le président.

J'ai le sentiment que la préoccupation justifiée de M. Moreigne est largement satisfaite par le droit existant et que, s'il s'agit de travaux de réparations et d'aménagements intérieurs d'établissements d'hébergement existants, le taux réduit s'applique déjà. Mais je pense que le ministre nous apportera tous les éléments de nature à vous perme...

La commission pense que cet amendement n'est pas compatible avec le droit communautaire. La loi de finances rectificative de 2003 a introduit un critère de puissance maximale pour les abonnements de livraison d'électricité ouvrant droit à l'application du taux réduit de la TVA. Désormais, le taux réduit s'applique à l'abonnement si et seulemen...

Bien qu'elle considère ces amendements d'un oeil fort bienveillant, comme vous pouvez l'imaginer, ...

...la commission estime toutefois que le droit communautaire ne permet pas encore cette avancée.

Les choses sont encore en devenir.

M. le ministre en dira peut-être un peu plus, mais la phase de décision ne me semble pas encore atteinte. Or cette décision, qui touche la fiscalité, suppose - vous le savez, mes chers collègues -l'unanimité du conseil des ministres.

Cela n'a point changé et ne changera point, vraisemblablement, malgré la future Constitution.

Parlons donc de « projet de Constitution » pour ne choquer personne. Quoi qu'il en soit, je ne peux, à mon grand regret, qu'émettre un avis défavorable.

Cet amendement étant très proche du précédent, il appelle, hélas ! la même réponse défavorable.

Même si je comprends les objectifs des auteurs de cet amendement, j'ai peur que les dispositions qu'il propose ne soient pas entièrement compatibles avec le droit communautaire. J'ai eu le sentiment qu'une évolution en ce sens n'était pas écartée, que cela dépendait du devenir du nouveau projet de directive européenne et que, sur le fond, nomb...