Interventions de Philippe Marini

Donc, il s'agit de profiter de ce texte pour adapter notre législation au règlement EMIR. L'amendement n° 42 est adopté. L'article 15 bis C est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. L'article 15 bis est adopté sans modification.

Au moins le Président de la République d’alors avait-il dénoncé le dumping fiscal, même si ses partenaires ne l’ont pas rejoint sur ce point. Aujourd'hui, je le répète, sur le taux d’impôt sur les sociétés de 10 % applicable à Chypre, je n’ai pas entendu l’ombre d’une seule parole, si je puis ainsi m’exprimer !

Votre amendement élargit donc les obligations d'information au bénéfice des affiliés. Il va dans le sens d'une meilleure transparence du régime et aligne la définition de la date d'exercice de l'option de rachat sur celle prévue par la CRH. L'amendement n° 43 est adopté. L'article 15 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la co...

Mes chers collègues, en ce début d’après-midi, je me félicite d’avoir su éveiller votre attention sur un sujet européen, ce qui n’est pas nécessairement chose facile !

Il est encore plus gênant d’observer les ambiguïtés en matière bancaire. On ne sait plus vraiment quel est le but politique recherché à travers l’union bancaire. On nous dit qu’il faut rompre le lien entre dette souveraine et dette bancaire mais aucun accord sur les conditions dans lesquelles le Mécanisme européen de stabilité pourra prêter dir...

Je m'attendais à trouver un amendement sur ce terrain.

Très bien. L'article 17 est adopté sans modification. L'article 17 bis A est adopté sans modification.

Monsieur le rapporteur, vous souhaitez supprimer cet article ?

Personne n'a de remarque à ce sujet ? Suivons donc le rapporteur. L'amendement n° 45 est adopté. L'article 17 quinquies est supprimé.

Très bien. L'amendement n° 46 est adopté. L'article 18 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

En l'absence de notre collègue Joël Bourdin, que pensez-vous de son amendement n° 54, Monsieur le rapporteur ?

Y a-t-il des demandes d'intervention ?

Vous semble-t-il possible, monsieur le rapporteur, de faire évoluer l'amendement de Joël Bourdin dans le sens indiqué et de rechercher une solution avec lui ?

Entendu. Joël Bourdin n'est pas là pour retirer son amendement mais nous pouvons, à ce stade, nous abstenir de l'adopter dans sa rédaction actuelle, en demandant au rapporteur de fournir ses meilleurs efforts pour trouver une rédaction qui convienne à Joël Bourdin. L'amendement n° 54 est rejeté. L'article 19 est adopté sans modification.

Nous en arrivons maintenant à un article concernant le compte du défunt. Je croyais qu'il s'agissait d'une loi bancaire et on se met à nous parler de funérailles. Cela est bien surprenant...

Nous risquons de débattre longuement en séance sur ce sujet, mais il le mérite sans doute...

C'était mon intuition, mais on m'a expliqué que cet article n'était pas vraiment un « cavalier », ce que j'ai un peu de peine à le croire.

Je vous propose de faire confiance au rapporteur. Cet amendement renforce la sécurité juridique du dispositif. Ceci ne préjuge pas d'ailleurs de la désignation de la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, puisque c'est le droit civil qui déterminera cela. Par conséquent, ne nous mêlons pas de ce qui ne nous regarde pas. L'amende...

J'espère que la déception n'est pas trop grande ! L'ensemble du projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :

Monsieur le Premier président, vous étiez venu le 13 février dernier présenter solennellement le rapport public annuel de la Cour des comptes devant un hémicycle particulièrement rempli, signe des temps mais aussi de l'impact tout à fait réel de ce rapport. Je vous propose de mener ce matin une réunion interactive : après votre intervention lim...