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Interventions de Philippe Marini
21647 interventions trouvées.
Si on ne presse pas les notaires, ils ont parfois tendance à faire durer les choses. Pourquoi ne pas rester à deux ans ?
Il est favorable aux intérêts financiers de l'Etat.
La prescription trentenaire est une règle ancienne dans notre pays.
Pourquoi y a-t-il besoin d'une disposition légale quand la chose est évidente ? L'amendement n° 6 est adopté.
Vous posez des règles précises. L'ouverture par effraction d'un coffre abandonné ne peut se faire qu'au bout d'un délai de trente ans, soit dix ans sans manifestation du titulaire du coffre, et vingt ans à compter du premier impayé ?
C'est effectivement un amendement de conséquence, et le premier n'a pas été retenu par la commission. L'amendement n° 64 est retiré.
Je vous propose d'adopter cet amendement pour récompenser le travail important mené par Philippe Adnot sur ce texte. L'amendement n° 65 est adopté.
Il s'agit de mesures de simplification. L'amendement n° 50 est adopté. L'amendement rédactionnel n° 36 est adopté.
La porosité des frontières entre la Caisse et le Gouvernement est telle qu'il est superflu que la première adresse des rapports au second ! L'amendement n° 52 est adopté. Il reste à mettre aux voix l'ensemble des articles du texte, tels que modifiés par les amendements que nous avons adoptés.
La commission des finances et la commission des affaires européennes poursuivent leur cycle d'auditions des membres de la Commission européenne sortante ; il s'agit d'un bon moment pour dresser le bilan des actions conduites, comme cela a été le cas avec Joaquin Almunia sur la politique de la concurrence et le sera en juin 2014 avec Michel Barn...
La commission des finances et la commission des affaires européennes poursuivent leur cycle d'auditions des membres de la Commission européenne sortante ; il s'agit d'un bon moment pour dresser le bilan des actions conduites, comme cela a été le cas avec Joaquin Almunia sur la politique de la concurrence et le sera en juin 2014 avec Michel Barn...
La presse a annoncé que la Commission européenne lançait des enquêtes pour de possibles infractions aux règle sur les aides d'État, à propos de régimes fiscaux faussant la concurrence, de rulings ou de lettres de confort adressées par des administrations fiscales à des entreprises. Cinq territoires sont concernés : l'Irlande, le Luxembourg, la ...
La presse a annoncé que la Commission européenne lançait des enquêtes pour de possibles infractions aux règle sur les aides d'État, à propos de régimes fiscaux faussant la concurrence, de rulings ou de lettres de confort adressées par des administrations fiscales à des entreprises. Cinq territoires sont concernés : l'Irlande, le Luxembourg, la ...
Merci pour cette audition très intéressante, sur des sujets structurels que nous continuerons à suivre. Je me félicite de la coopération fructueuse entre la France et la Commission.
Merci pour cette audition très intéressante, sur des sujets structurels que nous continuerons à suivre. Je me félicite de la coopération fructueuse entre la France et la Commission.
L'audition qui va se dérouler à présent va nous permettre de préparer celle du commissaire européen en charge de la fiscalité, Algirdas Semeta, qui aura lieu demain. L'actuelle Commission européenne étant en fin de mandat, il en sera d'autant plus libre de s'exprimer - du moins peut-on le souhaiter... Comme chacun le sait, la concurrence fisca...
A-t-on le sentiment que cette concurrence s'intensifie ? Les États sont-ils inégaux en la matière, les petits étant tenus de s'ajuster quasi mécaniquement, alors que les grands pourraient encore s'abriter dans les plis de leur grandeur passée ?
Si tout le monde dévalue, personne ne dévalue ! Une dévaluation fiscale ne peut être que non coopérative. Si l'idée se répand, elle s'érode d'elle-même !
L'on a parlé de concurrence fiscale mais pas encore d'optimisation fiscale. Les travaux de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ont le mérite de croiser ces thèmes, de faire intervenir les trous noirs de la fiscalité, les opérations auxquelles se livrent les entreprises multinationales pour réduire leur taux synt...
Merci pour ces considérations qui réservent une part d'espoir. Maître Monsellato, vous qui conseillez les entreprises, leur recommandez-vous une planification fiscale agressive ? Quelle est leur perception des taux d'imposition ? Est-il vrai que le taux facial soit psychologiquement plus important que le taux réel ? Les dirigeants d'entreprise...
