Financement de la sécurité sociale pour 2018

Je profite de cette discussion pour vous faire part d’un témoignage. En tant qu’élu d’une commune située dans une zone un peu compliquée, j’ai eu l’occasion de travailler à la mise en place d’une maison de santé pour faire venir quatre jeunes médecins. Au-delà de ce qu’a dit Mme la rapporteur sur le projet de santé, sur la mutualisation, je vo...

Le décret n° 2016-1381 du 12 octobre 2016 relatif aux conditions de délivrance de verres correcteurs ou de lentilles de contact oculaire correctrices et aux règles d’exercice de la profession d’opticien-lunetier donne la même durée de validité de l’ordonnance médicale pour la primo-délivrance de l’équipement optique que pour son renouvellement....

L’article 44 ter prévoit la remise d’un rapport sur l’accès financier aux soins des personnes en situation de handicap et des personnes en situation de précarité. Mon amendement vise à supprimer le terme « financier », afin d’élargir le champ du rapport à l’accès aux soins en général. Certes, il existe des rapports récents, mais ils se ...

Je porte cet amendement au nom de ma collègue Florence Lassarade. De par la loi, la Commission de hiérarchisation des actes et des prestations – la CHAP – a pour mission d'établir les règles de hiérarchisation des actes de sa profession et de valider la hiérarchisation qui en résulte. Actuellement, concernant la détermination du coût de la pr...

Je ferai la même remarque que Mme Doineau : cet amendement a déjà été très bien défendu.

Madame la ministre, je souhaite notamment mettre en avant le volet « handicap » pour les Français accueillis en Belgique. J’ai eu l’occasion d’évoquer ce sujet dans la discussion générale. J’ai également déposé un amendement visant à mettre en place un fonds expérimental pour trouver une solution à ces situations extrêmement difficiles, mais i...

Cet amendement vise à faire évoluer les critères d’allocation par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, des moyens versés aux maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH. Nous le savons tous aujourd’hui, les MDPH sont en pleine mutation et font des efforts importants pour prendre en considération l’évolut...

Je vais le retirer, au regard de toutes les raisons qui ont été avancées, mais, surtout, parce qu’il s’agissait d’abord de porter un message concernant la remise à plat du financement et du fonctionnement des MDPH. Nous souhaitions mettre en avant l’effort consacré par les départements, qui interviennent souvent quand les moyens alloués par l’...

Cet amendement vise à introduire le principe de mutualisation de la prestation de compensation du handicap, la PCH, lorsque plusieurs personnes handicapées qui en sont attributaires occupent des logements sociaux adaptés. Rappelons-le, aujourd’hui, ce système est dérogatoire. Il fonctionne, mais reste souvent très compliqué à mettre en œuvre d...

Madame la ministre, je vous ai écoutée : vous avez clairement défini les objectifs que vous avez assignés aux différentes missions et aux comités. Il n’empêche que, aujourd’hui, sur le terrain, la lourdeur administrative est extrême et que les délais sont relativement longs. Je préfère que l’on procède à cette modification, afin de répondre à ...

Madame la ministre, tous ces amendements mettent l’accent sur les difficiles relations entre l’URSSAF et les entreprises, notamment les plus petites d’entre elles. Pour notre part, nous sommes extrêmement vigilants sur le rôle de l’URSSAF en matière de contrôle. Or, aujourd’hui, le dialogue est nécessaire entre les entreprises et cette instanc...

Madame la ministre, tous ces amendements mettent l’accent sur les difficiles relations entre l’URSSAF et les entreprises, notamment les plus petites d’entre elles. Pour notre part, nous sommes extrêmement vigilants sur le rôle de l’URSSAF en matière de contrôle. Or, aujourd’hui, le dialogue est nécessaire entre les entreprises et cette instanc...

L’article L. 241–10 du code de la sécurité sociale prévoit une exonération de charges spécifique pour les entreprises de services à la personne intervenant auprès des publics fragiles. Ce dispositif octroie une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales. Ces entreprises bénéficient donc à la fois, au...

Cet amendement concerne la représentativité dans les futures instances durant la période de transition. En attendant que la mesure d’audience en fonction du nombre de travailleurs indépendants volontairement adhérents aux organisations candidates à la désignation des membres des instances nationale et régionales puisse être établie en applicat...

Non, je vais le retirer, monsieur le président. Madame la ministre, nous avons bien compris, dans votre présentation, l’organisation telle qu’elle sera mise en place dans le courant de l’année, mais la vraie question, c’est celle de la période transitoire. En effet, des décisions devront alors être prises et, alors même que le système sera par...

Il s’agit d’un amendement de transition entre les articles 11 et 12. Le Gouvernement a annoncé un ensemble de mesures en faveur des travailleurs indépendants, montrant par là une volonté de reconnaissance de ces nouvelles formes d’activité et d’encouragement de la dynamique entrepreneuriale dans notre pays. Certaines de ces mesures trouvent le...

Monsieur le ministre, au regard de vos propos, je vais retirer l’amendement. Bien entendu, il faudra regarder votre texte de près, et je suis disposé à participer à la réflexion concernant le point que vous évoquez aujourd’hui. Les arguments avancés sont importants et nous sommes tous conscients de la difficulté. J’espère que vous reprendrez l’...

Alors que la hausse de la CSG est compensée pour les salariés, les personnes dédommagées au titre de la prestation de compensation du handicap, la PCH, seront impactées par l’augmentation du taux de 1, 7 point. En effet, contrairement aux salariés, ces personnes sont assujetties à la CSG, mais ne paient pas de cotisations salariales. Une telle...

Alors que la hausse de la CSG est compensée pour les salariés, les personnes dédommagées au titre de la prestation de compensation du handicap, la PCH, seront impactées par l’augmentation du taux de 1, 7 point. En effet, contrairement aux salariés, ces personnes sont assujetties à la CSG, mais ne paient pas de cotisations salariales. Une telle...

Monsieur le ministre, je vous remercie de la clarté et de la franchise de vos propos. Toutefois, en ayant entendu vos explications, je préfère maintenir mon amendement, dont l’adoption serait, me semble-t-il, un signe important pour le monde du handicap. Nous suivrons évidemment avec attention les débats à l’Assemblée nationale. Et, comme cel...