Liberté de choisir son avenir professionnel

La commission s’est montrée attentive à ce que l’instrument contractuel signé par l’entreprise adaptée et l’autorité d’agrément ne soit pas de même nature que ceux qui ont cours dans le milieu médico-social. Il ne s’agit pas pour nous de nier la dimension financière des relations entre l’État et les entreprises adaptées, qui font d’ailleurs l’...

Avant de donner l’avis de la commission, je tiens à saluer le travail réalisé au sujet des évolutions engagées par les entreprises adaptées, en particulier les négociations qui ont été menées entre le Gouvernement et les représentants de ces entreprises et les conventions qui sont aujourd’hui mises en place. En même temps, le travail de la com...

La commission est fidèle à la logique que j’ai exposée précédemment : elle souhaite supprimer les mots « et de moyens », afin qu’il n’y ait pas d’ambiguïté sur la nature tarifaire des relations.

Après avoir salué l’initiative du Gouvernement, j’émets naturellement un avis favorable sur son amendement. Plusieurs motifs militent pour l’adoption de celui-ci. D’abord, je me félicite de l’ambition de rationaliser l’aide financière au poste et de la réserver aux travailleurs handicapés. La disparition de la subvention spécifique dont bénéfi...

Nous ne faisons pas du tout la même analyse juridique, madame la ministre, mais dans un souci de simplification, je retire cet amendement.

L’intention qui anime le Gouvernement me paraît extrêmement louable, mais je crains qu’elle ne manque son objectif. En effet, l’intégralité des dispositifs qui s’appliquent aux entreprises adaptées, notamment les aides financières dont elles peuvent bénéficier à l’embauche d’un travailleur handicapé, est conditionnée, d’après le nouvel article...

Cet amendement complète utilement l’ensemble des mesures prises en commission des affaires sociales et destinées à protéger les parcours qui vont vers plus d’autonomisation et plus de protection. Pour mémoire, la commission s’était surtout attachée à sécuriser les parcours qui vont vers plus d’autonomisation, ces derniers concernant les travai...

Cette disposition rejoint l’esprit des précédentes tendant à renforcer la fluidité des parcours. L’avis est donc favorable.

L’article 44 du projet de loi est issu de l’obligation de transposition d’une directive européenne, aux termes de laquelle les organismes du secteur public seront déliés de leur obligation d’accessibilité numérique universelle dans le cas où cette dernière engendrerait une « charge disproportionnée ». Or cet amendement vise à rétablir l’obliga...

L’avis est défavorable, car bien que je comprenne tout à fait les motivations de ses auteurs, la rédaction que le présent amendement vise à introduire va également à l’encontre de nos obligations de transposition de la directive susvisée. Par ailleurs, je signale que le référentiel général pour l’accessibilité des administrations mentionné dan...

Cet amendement ne présente pas d’effet normatif particulier. Il vise seulement à préciser l’énoncé déclaratoire de la mobilisation en faveur de l’emploi des personnes handicapées. En revanche, son objet soulève un point intéressant : faire apparaître dans la DSN l’objectif de maintien dans l’emploi des personnes handicapées, par opposition ave...

Cet amendement ne présente pas d’effet normatif particulier. Il vise seulement à préciser l’énoncé déclaratoire de la mobilisation en faveur de l’emploi des personnes handicapées. En revanche, son objet soulève un point intéressant : faire apparaître dans la DSN l’objectif de maintien dans l’emploi des personnes handicapées, par opposition ave...

Cet amendement, dont nous comprenons la motivation, est en partie satisfait par la proposition de la commission des affaires sociales de modifier l’article 14 bis afin que les personnes handicapées ayant suivi une formation puissent recevoir les blocs de compétences qu’elles ont validés si elles ne peuvent pas obtenir le diplôme ou le ti...

M. Philippe Mouiller. Je voudrais apporter mon soutien à cet amendement et prie mes collègues rapporteurs de bien vouloir m’en excuser, puisqu’il n’est pas dans la culture et dans l’esprit de notre assemblée de soutenir un amendement auquel la commission est défavorable quand on est soi-même corapporteur.

Je voudrais vraiment insister sur l’importance qu’il y a à reconnaître l’existence, même dans le monde du sport professionnel, d’un espace de dialogue social. Il est essentiel de le dire et de le valoriser. Cette évolution est largement attendue par l’ensemble des syndicats de joueurs professionnels car, derrière tout cela, c’est surtout l’obj...

Nous entendons, madame la ministre, votre motivation concernant le transfert de financement de l’accompagnement de postes vers l’AGEFIPH, ce qui nous rassure. Cela implique deux choses. Tout d’abord, il convient de revoir les règles de fonctionnement d’attribution de l’AGEFIPH pour ce type de contrats. Ensuite, dès lors qu’on renvoie la prise ...