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Les interventions de Philippe Mouiller sur ce dossier
24 amendements trouvés
02/03/2021 — Amendement N° COM-99 3ème rectif. au texte N° 20202021-150 - Article 1er (Rejeté)
Mme Estrosi Sassone, MM. Bonhomme, Tabarot, Savary, Mmes Noël, Chauvin, Procaccia, Puissat, Goy-Chavent, MM. Regnard,...
Alinéa 31 Après cet alinéa, compléter cet article par les alinéas suivants : « VIII. – Le chapitre I er du titre I er de livre V du code de la sécurité intérieure est complété par une section 6 ainsi rédigée : Section 6 Accès aux fichiers Art. L. 511-8. – Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le représe...
01/03/2021 — Amendement N° COM-1 4ème rectif. au texte N° 20202021-150 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Dumas, MM. Anglars, Bonne, Bouloux, Brisson, Burgoa, Cambon, Canevet, Chatillon, Chauvet, Bernard Fournier, Henno...
Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Au premier alinéa de l’article L. 511-5 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « maire », sont insérés les mots : « et à Paris, dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne par le Préfet de police ». » Exposé sommaire : A la différence des autre...
22/02/2021 — Amendement N° COM-27 3ème rectif. au texte N° 20202021-150 - Avant l'article 23 (Rejeté)
MM. Calvet, Mandelli, Daniel Laurent, Anglars, Mmes Thomas, Valérie Boyer, MM. Laménie, Sol, Masson, Mme Belrhiti, MM...
Avant l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article 706-58 du code de procédure pénale, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « ou portant sur une infraction commise sur un sapeur-pompier ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend exactement le texte pr...
18/02/2021 — Amendement N° COM-2 rectifié au texte N° 20202021-150 - Article 1er (Satisfait)
Mme Lopez, MM. Calvet, Daniel Laurent, Mme Garriaud-Maylam, MM. Lefèvre, Karoutchi, Burgoa, Bacci, Mmes Gruny, Berthe...
Alinéa 1, première phrase remplacer les mots : Au moins vingt agents de police municipale par les mots: Au moins quinze agents de police municipale Exposé sommaire : L’article 1 fixe le cadre d’une expérimentation permettant aux communes dont les polices municipales répondent à un certain nombre de critères – liés à leur taille et leur or...
