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Amendement N° COM-1 4ème rectif. (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Proposition de loi relative à la sécurité globale
( amendements identiques : )
Déposé le 1er mars 2021 par : Mme Dumas, MM. Anglars, Bonne, Bouloux, Brisson, Burgoa, Cambon, Canevet, Chatillon, Chauvet, Bernard Fournier, Henno, Hingray, Lafon, Daniel Laurent, Lefèvre, Alain Marc, Pascal Martin, Meurant, Mouiller, Nougein, Panunzi, Pellevat, Piednoir, Pointereau, Saury, Savary, Vogel, Mmes Belrhiti, Boulay-Espéronnier, Valérie Boyer, Deromedi, Dumont, Garriaud-Maylam, Gosselin, Joseph, Lavarde, Raimond-Pavero, M. Guerriau, Mme Procaccia, M. Le Gleut.
Proposition de loi N° 150 (2020-2021) adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relative à la sécurité globale
Après l'article 2
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Au premier alinéa de l’article L. 511-5 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « maire », sont insérés les mots : « et à Paris, dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne par le Préfet de police ». »
Exposé Sommaire :
A la différence des autres départements français, où le préfet est compétent en matière de sécurité, la préfecture de police de Paris est compétente en matière de sécurité pour Paris et son agglomération. Ainsi, dans ces quatre départements, c'est le préfet de police qui assume les prérogatives en matière de lutte contre les dangers (délinquance, troubles à l'ordre public, catastrophes naturelles ou technologiques, etc.)
Cet amendement vise donc à adapter le code de la sécurité intérieure en matière d'armement des polices municipales pour le rendre également applicable à la situation de Paris et de son agglomération.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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