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Amendement N° COM-99 3ème rectif. (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Proposition de loi relative à la sécurité globale
( amendements identiques : )
Déposé le 2 mars 2021 par : Mme Estrosi Sassone, MM. Bonhomme, Tabarot, Savary, Mmes Noël, Chauvin, Procaccia, Puissat, Goy-Chavent, MM. Regnard, Bouloux, Piednoir, Bascher, Meurant, Mmes Berthet, Pluchet, MM. Cardoux, Brisson, Mme Belrhiti, M. Burgoa, Mme Frédérique Gerbaud, M. Panunzi, Mmes Muller-Bronn, Marie Mercier, Dumont, MM. Vogel, de Legge, Mandelli, Paccaud, Milon, Gueret, Mmes Laure Darcos, Joseph, MM. Rietmann, Perrin, Nougein, Longuet, Bonne, Mmes Micouleau, Lassarade, M. Chatillon, Mmes Deroche, Garnier, Bellurot, M. Lefèvre, Mme Richer, MM. Bernard Fournier, Duplomb, Mme Garriaud-Maylam, MM. Bonnus, Bacci, Mme Gruny, MM. Cambon, Mouiller, Gremillet, Cuypers, Saury, Genet, Bazin, Mme Demas, MM. Chaize, Le Rudulier, Pointereau, Klinger, Babary, Anglars, Mmes Canayer, Schalck, Bonfanti-Dossat, MM. Charon, Cédric Vial, Sautarel, Mme Bourrat, M. Henri Leroy.
Alinéa 31
Après cet alinéa, compléter cet article par les alinéas suivants :
« VIII. – Le chapitre I er du titre I er de livre V du code de la sécurité intérieure est complété par une section 6 ainsi rédigée :
Section 6
Accès aux fichiers
Art. L. 511-8. – Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le représentant de l’État dans le département, sur proposition du maire de la commune, peuvent avoir accès, pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées et dans la limite du besoin d’en connaître, aux données à caractère personnel et informations enregistrées dans les fichiers suivants : « 1° Le fichier des personnes recherchées mentionné par le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;
2° Le fichier des objets et des véhicules signalés mentionné par l’arrêté du 17 mars 2014 portant autorisation à titre expérimental d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier des objets et des véhicules signalés » ;
3° Le système d’immatriculation des véhicules mentionné par l’arrêté du 1 er septembre 2009 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d’information décisionnel du système d’immatriculation des véhicules. »
Exposé Sommaire :
Face à la menace terroriste, l’augmentation des violences et un périmètre d’intervention toujours plus vaste pour les forces de l’ordre, les polices municipales doivent pouvoir disposer d’un accès direct et dans des conditions strictement définies et encadrées à plusieurs fichiers d’information pour mener à bien leurs missions.
L’utilisation de ces fichiers permettra à la police municipale une plus grande efficacité en complémentarité avec les forces de police nationale et de gendarmerie.
Cet amendement vise donc à autoriser les policiers municipaux à disposer d’un accès direct aux fichiers suivants :
- fichier des personnes recherchées,
- fichier des objets et des véhicules signalés,
- fichier d’immatriculation des véhicules.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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