Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023

Les quelques amendements ayant donné lieu à un avis favorable ou un avis de sagesse de la part du Gouvernement sont-ils intégrés dans le texte qui nous est soumis ou le Gouvernement a-t-il procédé à une sélection limitative ?

À l'approche de l'examen de l'article 47, relatif à l'Ondam pour 2023, je voulais savoir si la rapporteure avait obtenu les informations demandées sur l'impact des annonces faites par le Gouvernement sur cet objectif de dépenses.

Nous reprenons l'examen des amendements de séance sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Nous commençons par l'examen de deux amendements du Gouvernement, qui viennent d'être déposés.

Les amendements identiques n° 771 et 1086 rectifié portent sur l'évaluation du coût des pathologies psychiques liées au travail supporté par l'assurance maladie. Avis défavorable.

Afin d'être cohérente avec le vote intervenu l'an passé, la commission ne pourrait-elle pas émettre un avis de sagesse pour engager le débat ?

L'amendement n° 8 rectifié bis prévoit de ne pas contractualiser quand le signataire n'est pas en règle fiscalement ou socialement. L'avis est défavorable, car un certain nombre d'établissements sortent du champ de compétence des signataires des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM).

L'amendement n° 155 rectifié concerne l'encadrement du volume des excédents. Sur les recommandations du rapport d'information de Bernard Bonne et de Michelle Meunier, avis favorable.

Les amendements n° 924 et 835 prévoient une automatisation des sanctions en cas de non-respect des dispositions législatives règlementaires. Il revient plutôt aux autorités de tarification d'exercer ce contrôle. Avis défavorable.

Les amendements n° 538 rectifié bis et 590 rectifié prévoyant l'automaticité des reversements en cas de fraude sont déjà satisfaits. Le contrôle est déjà exercé par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).

L'amendement n° 156 rectifié concerne la régularité des contrôles des groupes privés. Il s'agit, encore une fois, d'une recommandation du rapport d'information de Bernard Bonne et de Michelle Meunier. Avis favorable.

L'amendement n° 928 propose de disposer des comptes des filiales étrangères. Cette mesure sort du champ de compétence de la branche autonomie et relève de la règlementation relative aux marchés financiers.

En parallèle des contrôles de routine, l'amendement n° 9 rectifié vise à développer un dialogue direct entre la CNSA et les groupes. Avis favorable.

L'amendement n° 121 rectifié prévoit la prise en charge financière de l'évaluation qualité définie par la HAS. Le principe est de demander à un acteur extérieur de venir contrôler l'aspect qualitatif. La prise en charge financière relève, quant à elle, des différents CPOM. Avis favorable.

L'amendement n° 619 rectifié prévoit une simplification administrative. L'idée est de signer un seul contrat lorsque les établissements bénéficient d'une double tutelle. Avis favorable.

Les amendements identiques n° 539 rectifié bis et 591 rectifié concernent la forfaitisation de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Avis défavorable pour cette demande de suppression.

L'amendement n° 1122 aligne la forfaitisation de l'APA sur les modalités de forfaitisation de la prestation de compensation du handicap (PCH). Avis favorable.

L'amendement n° 540 rectifié bis précise que tous les bénéficiaires de l'APA n'ont pas forcément besoin des deux heures de vie sociale par semaine. La proposition est déjà satisfaite dans la rédaction de l'article.

Les amendements identiques n° 512 rectifié bis et 620 rectifié visent à changer l'intitulé en le calquant sur le droit ouvert aux bénéficiaires de la PCH. Je demande l'avis du Gouvernement.

L'amendement n° 340 rectifié prévoit une nouvelle répartition financière entre les départements et l'État, en faveur des départements. Avis favorable.

Les amendements identiques n° 137 rectifié et 931 visent à reconnaître le rôle des aidants et à les accompagner en confiant cette mission aux établissements et services médico-sociaux (ESMS). Nous sommes dans la lignée des recommandations de la HAS. Toutefois, je crains que cela n'entraîne des charges supplémentaires trop lourdes pour les petit...