Loi de finances pour 2023

Une nouvelle fois, le Gouvernement fait fi du vote du Parlement ! La loi de finances rectificative pour 2022 du 16 août 2022 prévoit en effet la création d’un nouveau programme dans la mission « Santé » intitulé « Carte vitale biométrique » et doté de 20 millions d’euros. L’amendement adopté en juillet dernier au Sénat, sur l’initiative de not...

Madame la présidente, mesdames les ministres, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, s’il y a un domaine où l’effort de la Nation ne doit pas faiblir, c’est bien celui de la solidarité. Cela est d’autant plus vrai en cette période difficile. Les crédits de la mission augmentent de 8 %, mais dans le contexte d’une inflation qui s’établ...

Cet amendement vise, lui aussi, à augmenter les crédits alloués à la protection juridique des majeurs ; le montant proposé est peut-être un peu plus raisonnable, au regard des enjeux, que dans les amendements précédents. Je veux profiter du temps de parole qui m’est alloué pour rappeler à quel point la situation est difficile sur le terrain. B...

J’ai entendu l’avis de la commission et celui du Gouvernement sur les amendements identiques n° II-385 rectifié bis, II-416 rectifié bis et II-658 rectifié, ainsi que sur les amendements n° II-548 rectifié et II-60 rectifié ter, qui visent tous à accorder des crédits supplémentaires à la protection juridique des majeurs. D...

Je voterai cet amendement. En effet, malgré l’état des lieux que avez dressé, monsieur le ministre, il n’y a pas, concrètement, aujourd’hui, de moyens affectés au développement des maisons de répit. D’ailleurs, pour avoir consulté la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, je puis affirmer que cet organisme plaide pour un fléchage bud...

Depuis la mise en place de la réforme de la taxe d’habitation et du coefficient correcteur, certaines communes ont constaté une erreur dans le calcul du coefficient, le plus souvent liée à une erreur de déclaration d’un contribuable en 2020, ayant eu par exemple pour conséquence une hausse importante du foncier bâti déclaré. Ainsi, le coefficie...

Monsieur le ministre, j’entends vos explications, auxquelles j’apporterai deux nuances. D’une part, je parle de situations d’erreur manifeste et non d’un recalcul volontaire ou de l’impression que pourrait avoir une commune d’être moins bien traitée. D’autre part, les services de l’État ont répondu explicitement qu’il leur manquait un élément...

Cet amendement, que je présente au nom de mon collègue Vincent Segouin, vise lui aussi à maintenir à 1 % le taux d’incorporation des produits issus des plantes sucrières, afin de préserver les valorisations alimentaires des coproduits sucriers, qui constituent notamment une matière première non substituable et particulièrement importante dans l...

Cet amendement, dont Mme Deseyne est la première signataire, a pour objet de faire bénéficier les associations à but non lucratif ou les fondations assurant la gestion de biens immobiliers affectés à l’accomplissement de leur mission d’un remboursement partiel à hauteur de 50 % de la TVA acquittée à l’occasion de travaux de réhabilitation visan...

Monsieur le rapporteur général, vous avez évoqué les nombreuses aides déjà existantes, mais les associations ou les structures dont nous parlons ne sont justement pas concernées par ces dispositifs. C’est ce qui avait motivé notre amendement. Néanmoins, au regard de la complexité de la mesure, je retire l’amendement.

Cet amendement déposé par notre collègue Patrick Chaize vise à sécuriser le dispositif d’exemption de la TGAP et à expliciter certaines dispositions afin d’en faciliter la compréhension et la bonne application. En premier lieu, il tend à supprimer le a) de l’article 8 ter. En effet, la condition tenant à la présence sur la même emprise ...

M. le ministre nous a fait une présentation de l’article, mais mon collègue Patrick Chaize souhaitait justement préciser le dispositif d’exemption de la TGAP. Le fait de redonner la main à l’État pour mieux définir ce dispositif serait positif pour l’ensemble des entreprises concernées. Je maintiens l’amendement de M. Chaize, et j’appelle l’e...

Je ne reviendrai pas sur les arguments qui ont été évoqués sur l’importance des aides au maintien à domicile, notamment en zone rurale. Néanmoins, je ne voterai pas ces amendements pour deux raisons. D’abord, parce qu’ils ne sont pas opérants. Tout cela se limitera donc finalement à une action de communication. Ensuite, parce que le soutien ...