Interventions en commissions de Philippe Mouiller

Je serai bref, car nous n'avons plus besoin de longs discours pour convaincre de la nécessité d'adopter ce texte très attendu par les personnes handicapées et leurs familles. La proposition de loi visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap, qui a été déposée au Sénat le 3 octobre dernier, a été adoptée à l'unanimité...

Ce texte constitue une véritable avancée pour les personnes handicapées. S'il parvient au bout de son chemin législatif, c'est que nous avons effectué un travail en concertation, notamment sur le plan financier, avec l'État et les départements. Nous partageons tous l'objectif d'améliorer le quotidien des personnes handicapées. Il y a eu la gran...

Je voudrais insister sur l'angle financier, car tout dépend des moyens en matière de formation des professionnels, pour l'ASE - nous ne disposons pas des dispositifs pour mineurs non accompagnés (DMNA) -, pour surmonter les difficultés des centres de repérage en matière de handicap ou de pédopsychiatrie, pour laquelle les moyens supplémentaires...

Je salue la qualité et de l'ampleur de vos travaux. Comme mon collègue Bernard Bonne, j'estime qu'il sera difficile de rendre les métiers plus attractifs sans financements prévus. En matière d'organisation du travail et d'organisation de la prise en charge de la personne dépendante, il convient de favoriser la polyvalence et la fluidité. Commen...

Je salue aussi le travail de notre rapporteure. Je suis toutefois prudent. L'interdiction de la vente aux mineurs, qui est nécessaire, ne suffira pas. La vente de tabac est interdite aux mineurs, mais cela ne les empêche guère de fumer s'ils le souhaitent... Que peut-on faire ? Il est difficile de changer les pratiques. Je m'interroge sur l'eff...

Nous avons adopté une ligne de conduite en première lecture sur l'Ondam, l'hôpital, la non-compensation. Il semble que l'évolution du texte, même si elle est favorable, n'est absolument pas au niveau de nos attentes, notamment pour l'Ondam. Avez-vous des précisions sur les annonces concernant la dette de l'hôpital et les conditions de travail...

Nous déplorons la baisse des crédits consacrés à l'ONACVG. Le Gouvernement va puiser dans les réserves qui sont limitées. Derrière la départementalisation se pose la question du désengagement de l'État, qui pourrait conduire à un transfert vers les conseils départementaux. J'aimerais avoir votre sentiment sur ce sujet. Concernant la commissio...

Les crédits de paiement de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » s'élèveront en 2020 à 25,5 milliards d'euros. Par rapport aux crédits ouverts par la loi de finances initiale pour 2019, ils traduisent une augmentation de 6,7 %, que l'on doit toutefois ramener à 3,3 %, compte tenu de l'ouverture de crédits supplémentaires d...

Concernant la suppression de l'ONPES, le Gouvernement veut recréer un outil autour du Conseil national des politiques de lutte contre l'exclusion (CNLE), mais je n'ai pas plus d'indications sur cette fusion. Concrètement, aujourd'hui, l'AFIS ne fonctionne pas, car il n'existe pas de volonté politique. Seules 135 personnes bénéficient de cette ...

Le premier amendement a pour objectif de matérialiser un programme budgétaire exclusivement dédié au suivi des MNA. L'idée est d'affirmer le principe de la coresponsabilité de l'État et des départements dans la prise en charge de cette politique. Nous avions adopté un amendement similaire l'année dernière. Cet amendement est adopté. Le deux...

Cet amendement de coordination précise le calcul de l'allocation supplémentaire d'invalidité. L'amendement est adopté.

Je veux tout d'abord saluer l'effort en faveur des entreprises adaptées. Mais certaines rencontrent des difficultés de trésorerie à cause du décalage dans le temps du versement des aides. Je voulais aussi vous faire part d'une difficulté dans l'application de la réforme de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH), notamment conce...

Je tiens tout d'abord à saluer la grande qualité du rapport des rapporteurs spéciaux, dont je rejoins tout à fait les conclusions. L'AAH reste un revenu au carrefour de deux logiques, qui vise des personnes confrontées aux plus grandes difficultés, voire à l'impossibilité de s'insérer ou de se maintenir dans l'emploi. On ne peut donc pas la co...

Vous demandez le retrait de cet amendement. J'en suis étonné, car vous avez cosigné cet amendement...

L'idée est, à mon avis, intéressante. C'est un véritable sujet. L'une des premières préconisations figurant dans le rapport sur la fraude est précisément celle-là. J'aurais préféré que vous demandiez l'avis du Gouvernement pour aborder ce sujet.

Ce sujet est complexe techniquement, financièrement, et même moralement. Les études menées recouvrent des périmètres différents. Leurs chiffres se contredisent, et l'estimation de la fraude à la carte Vitale varie de 1 million d'euros à 1,2 milliard d'euros ! Il y a entre 2 et 5 millions de cartes Vitale actives de plus que d'inscrits à l'Insee...

Je soutiens l'initiative de ma collègue Pascale Gruny et voterai l'amendement de mon collègue Jean-François Rapin dont la rédaction me semble meilleure.

Je comprends les arguments de notre rapporteur général, mais cette condition ne doit pas être obligatoire.

Cette disposition est source de litiges pour les Urssaf. Il faut la clarifier.

C'est la notion de « service » qui doit être prise en compte. Si le salarié est dans l'obligation d'avoir cette carte, ce n'est pas un avantage en nature. Il faut se référer à la fiche de poste.