Interventions en commissions de Philippe Mouiller

L'amendement n° 570 concerne la remise d'un rapport à propos de l'impact d'un transfert de charges depuis le forfait hébergement vers les forfaits soins ou dépendance des Ehpad. La question de la fongibilité est un sujet intéressant, mais qui a déjà fait l'objet de nombreux rapports et sur lequel les commissions des affaires sociales pourraient...

L'amendement n° 926 précise le mécanisme de financement par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) de l'aide aux départements destinée à soutenir les Service d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad). Cette précision est bienvenue et se justifie par une recherche d'équité. Avis favorable.

L'amendement n° 271 rectifié ter étend le champ des bénéficiaires des mesures de financement par la CNSA. On comprend le principe. Mais le champ est tellement étendu que même des prestataires d'aide à domicile pourraient en bénéficier : avis défavorable.

L'amendement n° 30 rectifié ter demande une étude sur les écarts de rémunération du personnel hospitalier entre le public et le privé. C'est un vrai sujet. Mais comme l'amendement demande un rapport, avis défavorable.

L'amendement n° 488 rectifié ter demande aussi un rapport sur l'attractivité des métiers. Il s'agira d'un débat essentiel lorsque nous examinerons la loi sur l'autonomie. Pour l'instant, avis défavorable.

Sur le congé de paternité, je ne remets pas en cause le principe général ni les arguments que vous avez formulés, mais j'aimerais savoir s'il y a eu une étude d'impact, notamment sur le coût pour les employeurs. Certes, la prise en charge est faite par la sécurité sociale, mais avec des plafonds, je suppose, comme pour le congé maternité. De pl...

Il me revient de vous parler de la branche autonomie, qui a été greffée à la sécurité sociale par la loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie. Certains d'entre nous, souvenez-vous, étaient alors sceptiques à l'idée de jouer aux apprentis jardiniers. Faut-il vraiment une nouvelle branche pour produire de meilleurs fruits...

Je partage le constat des uns et des autres. Le coeur du problème est évidemment la méthode. Nous avions tous critiqué cet été le fait de voter la création d'un cadre dont nous n'avions ni le contenu ni les financements. On nous avait répondu qu'un rapport serait remis au mois d'octobre, avant l'examen du PLFSS. Le rapport Vachey existe, mais l...

L'amendement n° 153 vise à permettre à la CNSA de mieux accompagner les opérations d'habitat inclusif, conformément aux préconisations du rapport Piveteau. L'amendement n° 153 est adopté, de même que l'amendement de coordination n° 154 et l'amendement rédactionnel n° 155.

L'amendement n° 158 vise à faire en sorte que la CNSA mette en place une conférence des financeurs intégrant l'État, la sécurité sociale et les départements. Nous sommes en train d'anticiper le débat sur le financement de la cinquième branche.

L'amendement n° 202 tend à supprimer l'article 52, qui est une demande de rapport. L'amendement n° 202 est adopté.

L'amendement n° 203 vise à permettre de déléguer à titre expérimental aux départements la compétence en matière de tarification des Ehpad. L'amendement n° 203 est adopté.

Je salue aussi le travail de compromis. Au Sénat, nous souhaitions tous trouver une solution car beaucoup de territoires sont en attente et il ne faut pas couper cette dynamique. Le département des Deux-Sèvres est un des premiers à avoir expérimenté les territoires zéro chômeur de longue durée. Je trouve que le texte est équilibré. Le Sénat es...

Nous saluons la mise en place de cette nouvelle branche, mais de nombreuses questions demeurent en matière de finances et d'organisation. La pérennité des moyens financiers nouvellement dédiés à cette branche est incertaine. En effet, si le Ségur de la santé permet à cette branche d'afficher des dépenses en hausse, elles sont essentiellement fi...

Ma question portera sur les indemnités perçues par les victimes de maladies professionnelles pour les aides humaines. On a constaté des surcoûts pour les aides humaines durant la crise sanitaire. Cela a-t-il eu un impact sur le montant des indemnités que vous avez versées ?

La branche autonomie étant dotée de ressources propres, à quoi correspondent les sous-objectifs de l'Ondam relatifs aux dépenses des établissements et services pour personnes âgées et handicapées ?

Je félicite notre rapporteur de cette excellente présentation. Je vous parle en tant qu'élu d'un territoire où l'expérimentation existe - je pense à la commune de Mauléon, dans les Deux-Sèvres - et je veux témoigner de la réussite de ce dispositif. Il faut insister sur le « I » de CDI ; c'est cela qui change toute la philosophie. De plus, les ...

Le Gouvernement a fait une lecture très minimale du rapport Vachey, qui dessinait le périmètre de la branche autonomie : elle représente une trentaine de milliards d'euros, contre 40 milliards proposés dans le rapport. Le dossier de presse indique que le périmètre a vocation à évoluer « en fonction des concertations à venir ». Où en sont ces co...

Je ne reviendrai pas sur le problème de méthode, avec l'annonce du chiffre de 1 milliard d'euros supplémentaires sans évaluation. Au regard notamment des travaux menés par notre commission des affaires sociales dans son groupe de travail consacré au handicap, ce chiffre semble largement insuffisant. J'aimerais soulever ici la question du périm...

J'ai abordé ce sujet lors de la réunion d'une assemblée départementale d'exploitants agricoles en retraite et il m'est apparu que ceux-ci n'ont pas compris que, par ce texte, on ne gérait pas le stock, mais seulement les nouveaux entrants. En matière de communication, nous avons connu la mascarade de l'année dernière et aujourd'hui, on annonce ...