Interventions de Philippe Mouiller

Vous demandez le retrait de cet amendement. J'en suis étonné, car vous avez cosigné cet amendement...

L'idée est, à mon avis, intéressante. C'est un véritable sujet. L'une des premières préconisations figurant dans le rapport sur la fraude est précisément celle-là. J'aurais préféré que vous demandiez l'avis du Gouvernement pour aborder ce sujet.

Ce sujet est complexe techniquement, financièrement, et même moralement. Les études menées recouvrent des périmètres différents. Leurs chiffres se contredisent, et l'estimation de la fraude à la carte Vitale varie de 1 million d'euros à 1,2 milliard d'euros ! Il y a entre 2 et 5 millions de cartes Vitale actives de plus que d'inscrits à l'Insee...

Je soutiens l'initiative de ma collègue Pascale Gruny et voterai l'amendement de mon collègue Jean-François Rapin dont la rédaction me semble meilleure.

Je comprends les arguments de notre rapporteur général, mais cette condition ne doit pas être obligatoire.

Cette disposition est source de litiges pour les Urssaf. Il faut la clarifier.

C'est la notion de « service » qui doit être prise en compte. Si le salarié est dans l'obligation d'avoir cette carte, ce n'est pas un avantage en nature. Il faut se référer à la fiche de poste.

La liberté d’entreprendre semble une notion difficile à appréhender pour le Gouvernement : il transforme la prime exceptionnelle, qui était reconnue comme une bonne idée par bon nombre d’entreprises, en obligation. L’année dernière, on a assisté à un effet boule de neige. Les premières entreprises ont joué le jeu, puis, par le biais des syndic...

La liberté d’entreprendre semble une notion difficile à appréhender pour le Gouvernement : il transforme la prime exceptionnelle, qui était reconnue comme une bonne idée par bon nombre d’entreprises, en obligation. L’année dernière, on a assisté à un effet boule de neige. Les premières entreprises ont joué le jeu, puis, par le biais des syndic...

Proposition séduisante et cohérente ! Il serait assez fade de retourner en séance sans autre forme de procès.

Je veux dire ici le décalage fondamental entre ce que nous pouvons dire ici à Paris, et ce que nous vivons dans les hôpitaux en région, entre ce qui se décide dans la capitale et la réalité du terrain : le PLFSS est l'occasion de le rappeler fortement au Gouvernement. L'utilisation des matériels techniques reconditionnés est une très bonne id...

Je soutiendrai l'amendement du rapporteur sur l'âge légal. Le calendrier de cette réforme est de plus en plus flou. À force de s'en préoccuper, on laisse dériver la situation, alors que des mesures d'urgence sont nécessaires.

Y a-t-il un fléchage pour l'accueil des jeunes en situation de handicap dans les crèches ? Le Gouvernement a fait beaucoup d'annonces pour l'inclusion des plus jeunes.

Je partage l'insatisfaction du rapporteur. C'est tout le débat des relations financières entre l'État et les départements qui est sur la table. Sur l'aide à domicile, l'effort est modeste, en effet, alors qu'on veut que les gens restent chez eux car cela coûte moins cher ! On donne la possibilité à la CNSA de financer des établissements pour ad...

L'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles prévoit que les frais de compensation restant à la charge des personnes handicapées ne peuvent excéder 10 % de leurs revenus. Cette rédaction étant imparfaite, le décret d'application de cette disposition n'a jamais été pris en près de quinze ans, et le plafonnement de ce reste à ch...

L'amendement n° 6 a pour objet de limiter à deux mois le délai d'instruction des dossiers par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Cet amendement soulève un vrai problème, celui du délai de traitement des demandes auprès des MDPH. Il me semble toutefois difficile d'instaurer un délai limite contraignant dès lors que, e...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, ce n’est pas sans émotion que je prends aujourd’hui la parole sur ce texte d’origine sénatoriale, inscrit par le Gouvernement sur son ordre du jour réservé. Je remercie tout particulièrement son auteur, Alain Milon, d’avoir permis que soit soumis à nos suffrages un texte d...

L’article 2 relatif aux fonds départementaux de compensation a pu susciter quelques débats. Je souhaite ici m’en expliquer. Les fonds départementaux de compensation, dont la création remonte à la loi de 2005, rencontrent aujourd’hui un important problème de mise en œuvre. Ces structures, initialement pensées pour réunir l’ensemble des financeu...

La commission a entendu les motivations des auteurs de cet amendement, qui souhaitent supprimer la référence à la limite des financements du Fonds départemental de compensation, celui qui a largement été évoqué lors de la discussion générale, puis par notre collègue Michel Raison. Je comprends l’esprit et le fond de la demande. D’une façon gén...

L’avis de la commission est défavorable, car il nous semble difficile de fixer à deux mois le délai limite pour la seule PCH, comme de décider d’un délai identique sur tout le territoire national, puisque la charge n’est pas la même dans tous les départements. Toutefois, d’une façon générale, cet amendement soulève un vrai sujet : les délais d...