Questions écrites de Philippe Paul

Frais de transport des enfants accueillis en CAMSP ou en CMSPP

M. Philippe Paul attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur la prise en charge des frais de transport des enfants accueillis en centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) ou en centres médico-psycho-pédagogiques (CMSPP). En juillet 2008, par une directive interne interprétant une instruction ministérielle, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleu...

Règles de mutation des enseignants

M. Philippe Paul appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les modalités de mutation des professeurs des écoles. L'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État établit un droit de priorité aux agents séparés de leur conjoint pour des raisons profess...

Télétravail dans la fonction publique

M. Philippe Paul rappelle à M. le ministre de la fonction publique les termes de sa question N° 15763 posée le 28/10/2010 sous le titre : « Télétravail dans la fonction publique », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Installation du Conseil supérieur des gens de mer

M. Philippe Paul attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la fusion du Conseil supérieur de l'établissement national des invalides de la marine (ENIM), du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et du bien-être des gens de mer en un Conseil supérieur des gens de mer, « doté de prérogatives élargies »....

Télétravail dans la fonction publique

M. Philippe Paul attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le développement du télétravail dans la fonction publique. Un rapport du Centre d'analyse stratégique consacré au « le développement du télétravail dans la société numérique de demain », publié en novembre 2009, indique que la France figure parmi les pays membres de l'organisation de coopération e...

Situation des pharmacies d'officine

M. Philippe Paul attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur la situation des pharmacies d'officine, sujet déjà abordé dans la question écrite n° 18028 mais non évoqué dans la réponse. Il lui demande donc, en particulier, suite au rapport de l'inspection générale des affaires sociales publié en juin dernier et intitulé « Pharmacies d'officine : rémunération, mission...

Taux de TVA applicable à la filière équestre

M. Philippe Paul attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les vives inquiétudes de la filière équestre face à la volonté de la Commission européenne de remettre en cause l'application, actuellement en vigueur dans notre pays, du taux réduit de TVA à 5,5 % aux ventes de chevaux et à certaines pres...

Indemnisation des pupilles de la Nation et orphelins de guerre

M. Philippe Paul attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur le projet de décret unique appelé à améliorer le dispositif d'indemnisation des pupilles de la Nation et orphelins de guerre. Dans sa réponse à la question écrite n° 15534, publiée au Journal officiel du 25 novembre 2010, M. le ministre de la défense indiquait que le ...

Alignement indiciaire des pensions militaires d'invalidité

M. Philippe Paul attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur l'alignement indiciaire des pensions militaires d'invalidité. Si le décret n° 2010-473 du 10 mai 2010 relatif à la détermination des indices des pensions et accessoires de pensions alloués aux invalides, aux conjoints survivants et aux orphelins au titre du code des pe...

Affiliation rétroactive des anciens militaires

M. Philippe Paul attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la question de la rétroactivité de l'affiliation des anciens militaires. Les militaires radiés des cadres sans pouvoir prétendre à une pension militaire de retraite ou à une solde de réforme peuvent bénéficier du rétablissement de leurs droits dans le cadre du régime général de la ...

Préoccupations des amputés de guerre

M. Philippe Paul attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les préoccupations exprimées par les amputés de guerre de France lors de leur dernière assemblée générale. Ils s'inquiètent de l'évolution de la valeur du point de pension militaire d'invalidité, sensiblement inférieure à ses indices de référence initiaux. Ils se souci...

Représentation des pensionnés de la marine marchande au sein du conseil d'administration de l'ENIM

M. Philippe Paul attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'absence de représentation des pensionnés de la marine marchande au sein du conseil d'administration de l'Établissement national des invalides de la marine (ENIM). Cette exclusion interpelle les 122 000 pensionnés concernés qui s'estiment dessaisis de tout droit d...

Seconde carrière des enseignants

M. Philippe Paul appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le dispositif dit de la « seconde carrière » des enseignants prévu à l'article 77 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Il lui demande de lui dresser un bilan (nombre de professeurs concernés, administrations de destination...) de ce dispo...

Soutien du secteur de l'aide à domicile

M. Philippe Paul rappelle à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé les termes de sa question N° 15531 posée le 14/10/2010 sous le titre : « Soutien du secteur de l'aide à domicile », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Utilisation des produits phytosanitaires par les particuliers

M. Philippe Paul attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'utilisation des produits phytosanitaires par les particuliers. L'axe 7 du plan Ecophyto 2018, intitulé « Réduire et sécuriser l'usage des produits phytopharmaceutiques en zone non agricole », prévoit différentes mesures destinées, notamment, à « sécuriser l'utili...

Obligation d'inscription à l'ordre des infirmiers

M. Philippe Paul attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur l'inscription des infirmiers à un ordre professsionnel. La loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 portant création d'un ordre national des infirmiers subordonne l'exercice de cette profession en France à l'inscription au tableau de l'ordre, à l'exception des infirmiers régis par le statut général des militair...

Bien-être animal et soutien à la mise aux normes des élevages de poules pondeuses

M. Philippe Paul attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'accompagnement financier des éleveurs de poules pondeuses pour la mise aux normes des cages annoncé dans sa réponse à la question écrite n° 15764 publiée au Journal officiel du 9 décembre 2010. La directive 1999/74/CE oblige en effet au...

Suppression du dispositif d'aide à la modernisation des serres maraîchères

M. Philippe Paul attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les préoccupations des producteurs de légumes après la décision de FranceAgriMer de suspendre le mois dernier, faute de crédits, son dispositif d'aide à la construction ou à l'aménagement de serres maraîchères. En mettant un coup d'arrêt ...

Frais réels professionnels et calcul des droits à une allocation équivalent retraite

M. Philippe Paul rappelle à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé les termes de sa question N° 16777 posée le 13/01/2011 sous le titre : « Frais réels professionnels et calcul des droits à une allocation équivalent retraite », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Maintien d'un réseau de santé de proximité de qualité

M. Philippe Paul attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur les inquiétudes exprimées sur le territoire national quant au maintien d'un réseau de santé de proximité de qualité. Il apparaît en effet que le nombre d'installations de médecins libéraux est désormais chaque année sensiblement inférieur au nombre de médecins cessant leur activité, ce qui entraîne des pro...