Questions écrites de Philippe Paul

Plan prématurés

M. Philippe Paul appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la progression préoccupante du nombre de naissances prématurées dans notre pays, désormais de l'ordre de 65 000 par an. Alors qu'en 1995, 5,4 % des naissances étaient prématurées, ce sont désormais 7 à 8 % des naissances qui sont concernées. La France est ainsi passée du septième au vingtième rang...

Évaluation de l'incidence des classes à plusieurs cours sur la réussite scolaire des élèves

M. Philippe Paul appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'organisation des écoles en classes à plusieurs cours. À la rentrée 2012, les classes multi-niveaux représentaient près de la moitié (45 %) des classes de l'enseignement du premier degré du secteur public. Il lui demande si une évaluation de l'incidence de cette organisation sur la réussite scolaire des élèves...

Dispositif d'abattement fiscal des nouvelles entreprises de pêche artisanales

M. Philippe Paul appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le dispositif de l'article 44 nonies du code général des impôts permettant un abattement fiscal en faveur des nouvelles entreprises de pêche artisanales. Les services du ministère indiquent que ce dispositif est peu efficient, s'appuyant pour cela sur l'avis donné par le comité d'évaluation des dépenses f...

Déséquilibre entre la ressource forestière bretonne et le développement de la demande en bois

M. Philippe Paul appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le déséquilibre qui s'annonce entre la ressource forestière bretonne et le développement de la demande en bois. La surface de forêts feuillues augmente mais la qualité de son bois est inégale et insuffisante pour sa valorisation industrielle, à l'exception du peuplier. Ce dernier q...

Statut de combattant des OPEX

M. Philippe Paul appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la reconnaissance du statut d'ancien combattant, par l'octroi de la carte du combattant, aux casques bleus, appelés du contingent ou volontaires pour servir la France et maintenir la paix au Liban en 1982 dans la force intérimaire des Nations unies au Liban (FINUL). Il lui demande s'il n'est pas choquant que les anciens ...

Indemnités journalières

M. Philippe Paul appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des salariés exclus du droit aux prestations en espèces de l'assurance maladie, du fait des conditions fixées par la réglementation en vigueur. Dans sa réponse à un certain nombre de questions écrites dont celle de M. André Dulait (Deux-Sèvres), n° 103 publiée dans le Journal Officiel...

Conditions de promotion des agents techniques principaux territoriaux

M. Philippe Paul appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les difficultés rencontrées par les agents techniques principaux territoriaux de 1ère et 2ème classes lors d'une promotion au grade d'agent de maîtrise, par la voie du choix ou de l'examen professionnel. Il apparaît ainsi que les adjoints techniques de 2ème cl...

Installation de panneaux photovoltaïques de particuliers

M. Philippe Paul appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les graves difficultés que connaissent plusieurs de nos concitoyens victimes de pratiques de sociétés qui les ont démarchés pour l'installation de panneaux photovoltaïques à leur domicile. Il apparaît que ces socié...

Abattement fiscal pour les gîtes ruraux

M. Philippe Paul appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les dispositions du décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes qui a modifié l'article 1407 du code général des impôts précisant les modalités d'éligibilité à l'abatte...

Croix du combattants volontaire

M. Philippe Paul appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la possibilité des engagés volontaires servant actuellement dans nos armées de prétendre à la croix du combattant volontaire, créée par la loi du 4 juillet 1935. Il semble que, depuis la suspension de la conscription, cette décoration ne soit plus attribuée, au contraire de toutes les générations d'engagés qui ont précéd...

Déclin des abeilles

M. Philippe Paul appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la diminution de la population des abeilles. Depuis de nombreuses années, les abeilles sont en proie à un déclin sans précédent. En témoigne la chute de la production du miel de 28 % depuis 2004. Par leur activité de pollinisation, les abeilles sont un maillon essentiel de notre ch...

Détournement du crédit d'impôt compétitivité-emploi

M. Philippe Paul appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les tentatives de captation du crédit d'impôt compétitivité-emploi (CICE) de certaines petites et moyennes entreprises (PME) par leurs donneurs d'ordre. Certains grands groupes profiteraient ...

Contrats de téléassistance

M. Philippe Paul appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les abus relatifs aux contrats de téléassistance destinés aux personnes âgées et dépendantes. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a déjà pu constater des man...

Devenir du schéma national des infrastructures de transport

M. Philippe Paul appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le devenir du schéma national des infrastructures de transport (SNIT). Dans sa réponse à la question orale n° 0113S, publiée au Journal officiel le 17 octobre 2012, le ministre a évoqué le « constat d...

Agrément des maîtres-nageurs sauveteurs

M. Philippe Paul appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'agrément nécessaire aux maîtres-nageurs sauveteurs (MNS) pour enseigner la natation aux enfants du primaire. Il apparaît que les MNS sont déjà soumis à de nombreuses obligations : formation annuelle portant sur la révision secourisme et l'utilisation d'un défibrillateur cardiaque ; formation quinquennale de ...

Campagne simple au bénéfice des inscrits maritimes, appelés, qui ont servi en Afrique du nord en unités combattantes

M. Philippe Paul appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les marins inscrits maritimes, appelés, qui ont servi en Afrique du Nord en unités combattantes, titulaires de la carte d'anciens combattants mais exclus du bénéfice de la campagne simple prévue aux ar...

Impact de l'écotaxe sur les grossistes-distributeurs

M. Philippe Paul appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'impact de l'écotaxe sur l'activité des grossistes-distributeurs. En particulier, pour les négociants-grossistes spécialisés en fruit et légumes, la prise en charge la livraison de leur clientèle est...

Statut des directeurs d'écoles

M. Philippe Paul appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'attente des directeurs d'écoles des négociations annoncées par le ministre, en octobre 2012 devant la commission des affaires culturelles : « j'ouvrirai au premier trimestre 2013 un dialogue avec les associations de directeurs d'école et les syndicats ». Le trimestre se termine et les intéressés n'ont reçu a...

Délai de réponse aux questions écrites

M. Philippe Paul appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur l'absence de réponse à la question écrite n° 934 publiée au Journal officiel du 19 juillet 2012. Adressée à M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, cette question demeure sans suite plus de six mois après s...

Dangerosité du formamide entrant dans la composition des tapis de jeu pour jeunes enfants

M. Philippe Paul appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la dangerosité des tapis en mousse pour les très jeunes enfants (tapis-puzzles). Une question sur ce thème avait été posée à l'Assemblée nationale, lors de la précédente législature, sous le n° 117585, suite à la suspension décidée par le Gouvernement, en décembre 2010 et pour une durée de trois m...