Questions écrites de Philippe Paul

Conditionnement des médicaments

M. Philippe Paul attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur les multiples impacts que peut avoir le type de conditionnement des médicaments. L'inspection générale des affaires sociales a estimé, dans un rapport de janvier 2005 consacré au dispositif de recyclage des médicaments (Cyclamed), que près d'un médicament remboursé sur deux ne serait pas consommé. Cette mê...

Entreprises adaptées

M. Philippe Paul attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la concurrence exercée par les entreprises adaptées vis-à-vis des entreprises dites « classiques ». S'il est indispensable de permettre aux travailleurs handicapés de mener à bien un projet professionnel et de favoriser ainsi leur insertion, il convient de veiller à ce que cette concurrence se prat...

Préoccupations des radioamateurs

M. Philippe Paul attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur les préoccupations exprimées par les radioamateurs. Ils s'inquiètent de la différence entre les droits qui leur sont accordés et ceux dont disposent leurs homologues européens. Cette différence a pour conséquence une diminution du nombre de pratiquants et une perte d'intérêt...

Bénéfice de la campagne double pour les anciens combattants d'Afrique du Nord

M. Philippe Paul attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le décret n°2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord. Les articles 2 et 3 de ce décret vont priver la quasi-totalité des anciens combattants d'Afrique du Nord du bénéfice de la campagne double puisque seule...

Route nationale 164

M. Philippe Paul demande à M. le secrétaire d'État chargé des transports de lui faire connaître l'état d'avancement précis de la mise à deux fois deux voies de la route nationale 164. Il lui rappelle que cet aménagement à deux fois deux voies des 162 kilomètres de cet axe majeur pour la desserte, et donc l'activité économique, du centre de la Bretagne a été décidé en 1992 par l'État. Dans la m...

Gratuité des appels vers les services sociaux

M. Philippe Paul attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'absence de publication du décret en Conseil d'État prévu à l'article 55 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Ce décret doit, chaque année, déterminer la liste des services sociaux mettant à la disposition d...

Modalités d'application de l'article L. 136-1 du code de la consommation

M. Philippe Paul attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les modalités d'application de l'article L. 136-1 du code de la consommation qui prévoit une information du consommateur, par le prestataire de services, de la possibilité de ne pas renouveler le contrat qu'i...

Frais réels professionnels et calcul des droits à une allocation équivalent retraite

M. Philippe Paul attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les ressources à prendre en considération dans le calcul des droits à une allocation équivalent retraite. L'article 1er du décret n° 2009-608 du 29 mai 2009 instituant à titre exceptionnel une allocation équivalent retraite pour certains demandeurs d'emploi fait état des ressources, pour le demande...

Mention du pays d'origine sur les produits alimentaires

M. Philippe Paul attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'intérêt tant pour le consommateur que pour les éleveurs des filières concernées de parvenir à un étiquetage de l'origine des produits alimentaires à l'état brut ou transformés. Un tel étiquetage ne peut qu'aller dans le sens d'une inform...

Mise aux normes pour le bien-être animal

M. Philippe Paul attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les vives préoccupations exprimées par la filière avicole concernant les investissements à réaliser par les éleveurs pour se conformer aux obligations fixées par l'arrêté du 1er février 2002 établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses. Cet arrêté, qu...

Reconnaissance aux orphelins de guerre

M. Philippe Paul attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les attentes fortes et légitimes des orphelins de guerre d'une juste reconnaissance des souffrances endurées suite à la disparition d'un, ou de leurs, parent(s), victime(s) d'actes de guerre au cours du conflit 1939-1945. Les dispositifs d'indemnisation mis en oeuvre en 2000 puis en 2004 ...

Programme « Écoles numériques rurales »

M. Philippe Paul rappelle à Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique les termes de sa question N° 10454 posée le 15/10/2009 sous le titre : « Programme « Écoles numériques rurales » », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Ce programme rencontre un très vif succès auprès des maires des communes rurales du Finistère. C'est pourquoi il ...

Programme « Écoles numériques rurales »

M. Philippe Paul attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur le programme « Écoles numériques rurales ». Ce programme rencontre un très vif succès auprès des maires des communes rurales du Finistère. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le projet de loi de finances pour 2010 prévoit la mise en...

Soutien du secteur de l'aide à domicile

M. Philippe Paul attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation du secteur de l'aide à domicile. Face aux difficultés, notamment financières, rencontrées depuis un certain nombre de mois par ce secteur et suite à une table ronde organisée en décembre dernier, différentes initiatives ont été prises : mise en place d'une mission larg...

Interprétation de la loi littoral

M. Philippe Paul attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur la nécessité de définir avec précision les notions de « continuité », d'« agglomérations et villages existants » et de « hameaux nouveaux intégrés à l'environnement » contenues dans le ...

Devenir des bateaux du patrimoine

M. Philippe Paul attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur le devenir des bateaux du patrimoine. Ces navires témoignent de techniques de construction et de navigations anciennes qui doivent être sauvegardées et mises en valeur. La transmission ...

Frais de transport des enfants admis en CMP ou en CAMSP

M. Philippe Paul attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la prise en charge des frais de transport des enfants suivis en centre médico-psychopédagogique (CMP) ou en centre d'action médico-sociale précoce (CAMSP). Malgré le souhait exprimé par le Gouvernement, dans la réponse à la question écrite n° 10330 de M. Jean-François Mayet, publiée au...

Règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale

M. Philippe Paul attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant qui définit les conditions applicables à l'approvisionnement direct par le producteur du consommateur final ou du commerce de détail local fourn...

Attribution de la croix du combattant volontaire

M. Philippe Paul attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la nécessité d'étendre les dispositions du décret n° 2007-741 du 9 mai 2007, fixant les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette « missions extérieures » à l'ensemble des engagés volontaires contractuels et aux volontaires de la réserve opérationnelle qui, avant d'être contraints en vertu...