Questions écrites de Philippe Paul

Ressources à prendre en compte au titre des allocations du régime de solidarité

M. Philippe Paul appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le calcul des droits à certaines allocations versées aux personnes privées d'emploi comme l'allocation de solidarité spécifique, l'allocation équivalent retraite, l'allocation transitoire de solidarité ou l'allocation transitoire d'attente. Les ressources du...

Relèvement de la TVA pour les services à la personne

M. Philippe Paul appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation au 1er juillet 2013, suite à l'injonction de l'Union européenne, du taux de la TVA concernant les petits travaux de jardinage, les cours à domicile, l'assistance informatique et internet à domicile, les services de maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile de la résidence pr...

Indemnisation des victimes des essais nucléaires

M. Philippe Paul appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur l'indemnisation des victimes des essais nucléaires. Depuis l'adoption de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010, le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) a examiné (au 30 novembre 2012) 618 demandes et n'a accordé que 9 indemnités soit un taux de rejet supérieur à 98,5 %. Il convient de noter que...

Pertes fiscales dues au commerce électronique

M. Philippe Paul appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les distorsions fiscales induites par le commerce électronique. Le rapport de la mission d'expertise sur la fiscalité de l'économie numérique, conduite par M. Pierre Collin, conseiller d'État et M. Nicolas Colin, inspecteur des finances, remis au ministre de l'économie et des finances, au ministre du redr...

Revalorisation des pensions de la marine marchande

M. Philippe Paul appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le maintien, à défaut de développement, du pouvoir d'achat des pensionnés de la marine marchande et l'amélioration des petites pensions. Ces pensionnés s'inquiètent de l'évolution de leur pouvoir d'ac...

Représentation des pensionnés de la marine marchande au conseil d'administration de l'ENIM

M. Philippe Paul appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la demande des pensionnés de la marine marchande d'être représentés au sein du conseil d'administration de l'établissement national des invalides de la marine (ENIM). Certes, d'une part, les organisat...

Législation applicable aux navires abandonnés

M. Philippe Paul appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les améliorations à apporter à la législation relative aux navires abandonnés. Déposé le 20 mars 2012, le projet de loi portant diverses dispositions dans le domaine des transports et de la mer [Sénat ...

Paupérisation des retraités et personnes âgées

M. Philippe Paul appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur la dégradation des conditions de vie d'un grand nombre de retraités et de personnes âgées. La pauvreté augmente et nombre d'entre eux (dont une majorité de femmes) sont en voie de paupérisation : faute de ressources, de...

Renouvellement du dispositif d'aides spécifiques aux étudiants se destinant au métier d'enseignant

M. Philippe Paul appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le dispositif d'aides spécifiques aux étudiants se destinant au métier d'enseignant. Initié avec la réforme de la formation et du recrutement des enseignants à la rentrée 2009, le dispositif d'accompagnement social visant à garantir la démocratisation et l'attractivité du recrutement des...

Prise en charge des navires abandonnés

M. Philippe Paul appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la prise en charge des navires abandonnés. Ces navires immobilisés à quai perturbent durablement le fonctionnement des ports qui les abritent, représentent un coût non négligeable pour les structures g...

Avenir du Crédit immobilier de France

M. Philippe Paul appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'avenir du Crédit immobilier de France. En raison de la dégradation de sa note par l'agence de notation Moody's, le Crédit immobilier de France a été contraint de demander à l'État d'apporter sa garantie afin de pouvoir respecter ses engagements financiers. En contrepartie, l'État aurait demandé l'arrêt ...

Renouvellement des navires rouliers de la marine nationale

M. Philippe Paul appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur l'abandon du projet de renouvellement de navires rouliers chargés d'assurer le transport logistique des armées françaises. Les nouveaux bâtiments devaient assurer le transport courant pour deux d'entre eux, les trois autres restant mobilisables rapidement pour une projection extérieure. Cette décision fait-elle suite à ...

Dangerosité du phénoxyéthanol

M. Philippe Paul appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé la dangerosité du phénoxyéthanol. L'Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé (ANSM) a publié, le 1er juin 2012, un rapport qui recommande de « ne pas utiliser, pour les enfants de moins de trois ans, des produits destinés au siège contenant du phénoxyéthanol ». Seraient in...

Nocivité des sels d'aluminium dans les vaccins

M. Philippe Paul appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nocivité des sels d'aluminium présents dans les vaccins pour stimuler la réaction immunitaire. Si les autorités sanitaires autorisent l'usage des sels d'aluminium en cosmétique, la question se pose sur l'injection directe de ces derniers dans l'organisme alors que plusieurs appels relayés par l...

Régime additionnel de retraite des personnels, enseignants et de documentation des établissements privés sous contrat avec l'État

M. Philippe Paul appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le régime additionnel de retraite des personnels, enseignants et de documentation des établissements privés sous contrat avec l'État (RAEP). Ce dispositif consensuel est entré en vigueur le 1er septembre 2005 suite à la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005, dite loi Censi. Il permet de parvenir à l'équ...

Fiabilité du diagnostic de performance énergétique

M. Philippe Paul appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question du diagnostic de performance énergétique (DPE). La presse se fait l'écho de disparités entre des diagnostics effectués sur les mêmes biens. Les estimations de consommation variant du simple au double, voire à plus du triple, il est courant qu'un logement reçoive une classe de co...

Application de la norme « Bien-être animal »

M. Philippe Paul appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les travaux de mise aux normes dans les exploitations porcines dans le cadre de l'application de la directive européenne sur le bien-être animal. La conjoncture du marché du porc a nui durablement à la trésorerie des exploitants qui peinent à trouver des interlocuteurs bancaires à ...

Application de la norme « Bien-être animal »

M. Philippe Paul appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la mise en application de la norme « Bien-être animal » dans les exploitations porcines. Celle-ci est applicable au 1er janvier 2013. Pour autant, malgré un marché du porc qui semble moins dégradé qu'il y a quelques mois, la hausse vertigineuse du prix des aliments et, surtout, le ...

Ordre des masseurs-kinésithérapeutes

M. Philippe Paul appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le devenir de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. Dans un contexte de vieillissement de la population, de prévention de la dépendance et d'augmentation des maladies chroniques, les masseurs-kinésithérapeutes participent à traiter les « maux » de notre époque. Avec plus d'un million d'actes pa...

Information entourant le dépistage du cancer du sein

M. Philippe Paul attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'information entourant le dépistage du cancer du sein. La controverse scientifique autour de la balance bénéfices/risques du dépistage prend de plus en plus d'ampleur. Les bienfaits du dépistage pourraient être surévalués, tandis que ses inconvénients seraient sous-estimés et passés...