Simplification du droit

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la simplification du droit (nos 20, 36). Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'État.

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?... La discussion générale est close. Nous passons à la discussion des articles. CHAPITRE PRÉLIMINAIRE Obligation de prononcer l'abrogation des actes réglementaires illégaux ou sans objet

L'amendement n° 1, présenté par M. Saugey, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article 16-1 dans la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : « Art. 16-1 - L'autorité administrative est tenue, d'of...

L'amendement n° 2, présenté par M. Saugey, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit les I et II de cet article : I. Par dérogation au premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les parties peuvent se faire assister ou représe...

Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité des présents. Je mets aux voix l'article 2, modifié.

L'amendement n° 3, présenté par M. Saugey, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un Médiateur est modifiée comme suit : 1° Le deuxième alinéa de l'article 6 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « La réclamation peut ...

L'amendement n° 3 est retiré. L'amendement n° 4 rectifié, présenté par M. Saugey, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa (1°) du II de l'article 128 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 est complété par une phra...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 2. Je suis saisi de deux amendements, présentés par M. Lecerf. L'amendement n° 47est ainsi libellé : Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le premier alinéa du II de l'article 128 de la loi 2004-1485 du 30 déce...

Les amendements n° 47 et 46 sont retirés. L'amendement n° 5, présenté par M. Saugey au nom de la commission est ainsi libellé : Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l'article L. 111 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « II. Les créanciers et débiteurs d'aliments dont la qualité est reconn...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 2. L'amendement n° 6 rectifié, présenté par M. Saugey au nom de la commission est ainsi libellé : Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale est ainsi modif...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 2. L'amendement n° 26, présenté par M. Lecerf est ainsi libellé : Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du dernier alinéa de l'article 530-1 du code de procédure pénale est ainsi modifiée : 1° L...

Monsieur Lecerf, la commission et le Gouvernement vous ont demandé de bien vouloir retirer votre amendement. Accédez-vous à leur demande ?

Je suis donc saisi d'un amendement n° 26 rectifié, présenté par M. Sueur, et qui est ainsi libellé : Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du dernier alinéa de l'article 530-1 du code de procédure pénale est complétée par un membre de phrase ainsi rédigé : « ; la décision de classement ou de relax...

L'amendement n° 27 rectifié, présenté par MM. Béteille, Lecerf, J. Gautier et Portelli, est ainsi libellé : Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 111-1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas d'un contrat sous forme électronique, tout professionnel doit mettre...

L'amendement n° 27 rectifié est retiré. L'amendement n° 28 rectifié, présenté par MM. Béteille, Lecerf, J. Gautier et Portelli, est ainsi libellé : Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le sixième alinéa de l'article L. 132-1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les clauses décla...

L'amendement n° 28 rectifié est retiré. L'amendement n° 22, présenté par M. Lecerf, est ainsi libellé : Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 141-3 du code de la consommation, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L : Les litiges nés de l'application du présent code sont portés d...

Je l'appelle donc en discussion. L'amendement n° 23, présenté par M. Lecerf, est ainsi libellé : Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 141-3 du code de la consommation, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L.... : Dans les litiges nés de l'application du présent code, le juge so...

Comme l'amendement n° 23 devait faire l'objet d'une discussion commune avec l'amendement n° 30 rectifié, j'appelle en discussion ce dernier. L'amendement n° 30 rectifié, présenté par MM. Béteille, Lecerf, J. Gautier et Portelli, est ainsi libellé : Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre unique du titre I...

L'amendement n° 30 rectifié est retiré. L'amendement n° 29 rectifié, présenté par MM. Béteille, Lecerf, J. Gautier et Portelli, est ainsi libellé : Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre unique du titre IV du livre premier du code de la consommation est complété par un article ainsi rédigé : « Art. L...