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Les amendements de Philippe Richert pour ce dossier
167 interventions trouvées.
L'amendement n° 289 est retiré. Nous aurons peut-être, en effet, l'occasion d'aborder de nouveau ce sujet dans d'autres circonstances.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 123, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : Le premier alinéa de l'article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est remplacé par tr...
Le sous-amendement n° 544 rectifié, présenté par MM. Pointereau, César, P. Blanc, Gélard, Ferrand et Del Picchia, est ainsi libellé : Rédiger ainsi le deuxième alinéa
« a) les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'enca...
Le sous-amendement n° 455, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot, Miquel, Guérini, Lagauche, Sueur, Coll...
dès lors que ces frais résultent d'actes utiles procéduralement et ne revêtent pas un caractère vexatoire La parole est à M. Thierry Repentin.
L'amendement n° 453, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot, Miquel, Guérini, Lagauche, Sueur, Collom...
L'amendement n° 454, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot, Miquel, Guérini, Lagauche, Sueur, Collom...
En conséquence, le sous-amendement n° 455 n'a plus d'objet. Je mets aux voix l'amendement n° 123, modifié.
L'amendement n° 195 rectifié ter, présenté par MM. Dassault et Cantegrit, Mme Rozier et M. Milon, est ainsi libellé : Après l'article 19 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée : I. L'article 25 est complété par deux...
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 19A.
Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 124 est présenté par M. Braye, au nom de la commission. L'amendement n° 338 rectifié est présenté par Mme Létard et les membres du groupe Union centriste-UDF. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Supprimer cet article. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'ame...
L'amendement n° 125, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. le rapporteur.
L'amendement n° 335 rectifié, présenté par Mmes Létard, Dini et Gourault, MM. J.L. Dupont et Détraigne, Mmes Payet, Morin-Desailly et Férat, M. Vanlerenberghe et Mme G. Gautier, est ainsi libellé : Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après le chapitre IV de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le sta...
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 19.
L'amendement n° 353, présenté par M. Jarlier, est ainsi libellé : Dans le second alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour les deux derniers alinéas de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : contrat préliminaire insérer les mots : ou d'une promesse synallagmatique ou unilatérale Cet a...
Je suis donc saisi d'un amendement n° 353 rectifié, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, et ainsi libellé : Dans le second alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour les deux derniers alinéas de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : contrat préliminair...
L'amendement n° 177, présenté par Mmes Demessine et Didier, MM. Billout, Coquelle, Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Il est inséré, après l'article 9 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 précitée, un article ainsi rédigé : « ...
L'amendement n° 33, présenté par Mmes Demessine et Didier, MM. Billout, Coquelle, Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Roland Muzeau.
L'amendement n° 196 rectifié ter, présenté par MM. Dassault, Karoutchi et Cantegrit, Mme Rozier, MM. du Luart et Milon, est ainsi libellé : Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - L'article 257 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le c du 1 du 7° est complété par un alinéa ainsi rédigé : «...
