Engagement national pour le logement

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 158 est présenté par Mmes Demessine et Didier, MM. Billout, Coquelle, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen. L'amendement n° 423 est présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiar...

L'amendement n° 424, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot, Miquel, Guérini, Lagauche, Sueur, Collom...

Je mets aux voix l'amendement n° 424. Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 177 : Le Sénat n'a pas adopté. L'amendement n° 425, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, M...

Je mets aux voix l'article 7 quater. Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 178 : Le Sénat a adopté. CHAPITRE III Lutter contre l'insalubrité et la vacance des logements

L'amendement n° 84 rectifié, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé : Avant l'article 7 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- L'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux est ratifiée. II. - Le code de la santé publique est ains...

4° L'article L. 1331-29 est ainsi modifié : a) Dans la première phrase du II, les mots : « travaux prescrits » sont remplacés par les mots : « mesures prescrites », et le mot : « exécutés » est remplacé par le mot : « exécutées » ; b) Dans la seconde phrase du II, les mots : « les travaux peuvent être exécutés » sont remplacés par les mots : ...

Vous nous en voyez tout à fait ravis, monsieur le ministre. Je mets aux voix l'amendement n° 84 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 7 sexies.

L'amendement n° 529, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé : A la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 2 de cet article pour l'article L. 145- 23- 1 du code de commerce, remplacer les mots : « occupés à un usage commercial » par les mots : « affectés à cet usage d'habitation » La ...

L'amendement n° 476, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé : Après l'article 7 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les opérations de démolition reconstruction, faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10 de la loi n° 2003- 710 du 1er août 2003 d'orientation ...

L'amendement n° 159, présenté par Mmes Demessine et Didier, MM. Billout, Coquelle, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Rédiger comme suit cet article : Le premier alinéa de l'article L. 641-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Sur proposition du service munici...

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 134, présenté par MM. Dulait, Vasselle, Pointereau, Doublet, Balarello, Bourdin, César, Mortemousque et Humbert, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Dominique Mortemousque.

L'amendement n° 85 rectifié, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'article 1407, il est inséré un article 1407 bis ainsi rédigé : « Art. 1407 bis. - Les communes autres que celles visées à l'article 232 pe...

L'amendement n° 426, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot, Miquel, Guérini, Lagauche, Sueur, Collombat,...

L'amendement n° 42, présenté par Mmes Demessine et Didier, MM. Billout, Coquelle, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : I. - À la fin du texte proposé par le I de cet article pour le 4° du I de l'article 1407 du code général des impôts, remplacer les mots : cinq ans par les mots : deux ans I...

Mes chers collègues, j'ai été sollicité par M. le ministre d'une demande de priorité sur l'article 8 bis A. Quel est l'avis de la commission ?

Je suis saisi de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Les deux premiers sont identiques. L'amendement n° 26 est présenté par Mmes Demessine et Didier, MM. Billout, Coquelle, Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen. L'amendement n° 432 est présenté par MM. Repentin, Vidal, Raoul, Caffet et Bel...

L'amendement n° 540, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger ainsi le 1° de cet article : 1° Transformer les sociétés anonymes de crédit immobilier en sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif régies par les dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération aya...