Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer

L'amendement n° 9, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6154-1 du code général des collectivités territoriales : « Art. L. 6154-1.- Les chefs des services de l'État mis à la disposition de la collectivité départementale rende...

L'amendement n° 10, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6161-24 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée : Il en rend compte au directeur des opérations de secours. La parole est à M. l...

L'amendement n° 11, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Au quatrième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6161-26 du code général des collectivités territoriales, supprimer les mots : , la durée de leur mandat Je le mets aux voix.

L'amendement n° 12, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après les mots : identique à celle Rédiger comme suit la fin du neuvième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6161-26 du code général des collectivités territoriales : du mandat des membres du conseil d'exploitation élus p...

L'amendement n° 14, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit les deuxième à dernier alinéas du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6161-27 du code général des collectivités territoriales : « Cette commission est consultée sur les questions d'ordre technique ou opérationnel i...

L'amendement n° 16, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6161-32 du code général des collectivités territoriales : Les sapeurs-pompiers volontaires sont recrutés par le président du conseil général et gérés par le ...

L'amendement n° 17, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit les troisième et quatrième alinéas du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6161-34 du code général des collectivités territoriales : « Le représentant de l'État arrête le schéma de la collectivité départementale sur...

L'amendement n° 19, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans les III et IV de cet article, remplacer : - les mots : conseil général par les mots : conseil territorial - les mots : conseillers généraux par les mots : conseillers territoriaux - et les mots : conseiller général par les mots : conseill...

L'amendement n° 18, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. Dans le premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 6224-10 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots : dix-huit ans par les mots : quinze ans II. En conséquence, procéder à la même modifica...

L'amendement n° 21, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Compléter le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 6241-5 du code général des collectivités territoriales par deux alinéas ainsi rédigés : « Il certifie, par une mention apposée sur la convention notifiée au titulaire de la délégation...

L'amendement n° 22, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 6261-11 du code général des collectivités territoriales, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. 6261-12.- Toute personne physique ou morale a le droit de demander ...

L'amendement n° 23, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Compléter le texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 6341-5 du code général des collectivités territoriales par deux alinéas ainsi rédigés : « Il certifie, par une mention apposée sur la convention notifiée au titulaire de la délégation,...

L'amendement n° 24, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après le texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 6361-11 du code général des collectivités territoriales, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. 6361-12.- Toute personne physique ou morale a le droit de demander c...

L'amendement n° 106, présenté par MM. Gillot, Lise et S. Larcher, est ainsi libellé : Avant le texte proposé par cet article pour l'article L. 6364-3 du code général des collectivités territoriales, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. ... - Les dotations mentionnées aux articles L. 6364-3 à L. 6364-7 tiennent compt...

L'amendement n° 26 rectifié, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Avant le texte proposé par cet article pour l'article L. 6412-2 du code général des collectivités territoriales, insérer un paragraphe ainsi rédigé : V. Les articles L. 6412-2, L. 6413-5, L. 6431-16-1, L. 6433-5, L. 6433-6, L. 6433-7, L. 6434-4,...

L'amendement n° 25, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Supprimer la dernière phrase du I du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 6412-2 du code général des collectivités territoriales. Je le mets aux voix.

L'amendement n° 28, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 6413-5 du code général des collectivités territoriales, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. 6431-16-1. - Tout électeur ou contribuable de Saint-Pierre-et-Miquelon a le dr...

L'amendement n° 29, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans le premier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 6433-6 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots : conseil économique et social par les mots : conseil économique, social et culturel Je le me...

L'amendement n° 30, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans le texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 6433-7 du code général des collectivités territoriales, remplacer deux fois les mots : conseil économique et social par les mots : conseil économique, social et culturel Je le mets aux v...

L'amendement n° 34, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Supprimer le texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 6434-9 du code général des collectivités territoriales. Je le mets aux voix.