Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer

L'amendement n° 72, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de justice administrative (partie législative) est ainsi modifié : 1° Le chapitre III du titre II du livre II est ainsi rédigé : « Chapitre 3 « Dispositions particulières aux ...

Le sous-amendement n° 117, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : À la fin du second alinéa du texte proposé par le 1° du I de l'amendement n° 72 pour l'article L. 223-1 du code de justice administrative, remplacer les mots : peuvent avoir le même siège par les mots : ont le même siège La parole est à M. le ministre, pour présen...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 5. L'amendement n° 114, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 7 de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 5. TITRE III DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS FINANCIÈRES

L'amendement n° 111, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Avant le premier alinéa de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : I. - 1. Les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 111-9 du code des juridictions financières sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les conditions définies à l'alinéa précéde...

L'amendement n° 112 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. - Avant le premier alinéa de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : II. A. - Le II de l'article L. 312-1 du code des juridictions financières est ainsi modifié : 1. Les g et h deviennent m et n ; 2. Après le f, so...

L'amendement n° 73, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 253-21-1 du code des juridictions financières, remplacer la référence : L 253-11 par la référence L.O. 253-11 La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 74, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 254-4 du code des juridictions financières : Les articles L. 241-1 à L. 241-15 sont applicables. Quel est l'avis du Gouvernement ?

L'amendement n° 75, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. le rapporteur.

Je crois, monsieur le ministre, que vous ne pouviez faire moins après le vibrant plaidoyer de notre rapporteur ! La parole est à M. Gaston Flosse, pour explication de vote.

En conséquence, l'article 7 est supprimé. Chapitre II Dispositions relatives aux Terres australes et antarctiques françaises

L'amendement n° 76, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. Remplacer le 1° de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : 1° Son intitulé est ainsi rédigé : « Loi portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton » ; 1° bis Avant l'article 1er, il est inséré une...

L'amendement n° 77, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le 2° de cet article : 2° Après le deuxième alinéa de l'article 60, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la loi n° du portant dispositions statutaires et instit...

L'amendement n° 78, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Supprimer le dernier alinéa (3°) de cet article. La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 79, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Remplacer les deuxième et troisième alinéas (1° et 2°) du I de cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : 1° Actualisation du droit applicable outre-mer aux fins : a) D'harmoniser l'état du droit et d'assurer le respect de la hiérarchie des normes ...

L'amendement n° 90, présenté par M. Othily, est ainsi libellé : Après le 4° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Dispositions relatives au caractère non suspensif des recours juridictionnels dirigés contre certains actes visant à l'éloignement des étrangers en situation irrégulière dans les départements et régions d'outr...

L'amendement n° 80, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Supprimer le dernier alinéa (6°) du I de cet article. La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 91, présenté par M. Othily, est ainsi libellé : Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé : ..° Adaptation de la législation applicable en Guyane afin de tenir compte des difficultés et des contraintes propres à la navigation sur ses fleuves frontaliers. La parole est à M. Georges Othily.

L'amendement n° 93, présenté par MM. Laufoaulu et Detcheverry, est ainsi libellé : Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé : ...° Application à Wallis-et-Futuna, avec les adaptations nécessaires, des dispositions de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif. La parole es...

L'amendement n° 81 rectifié, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit cet article : I. Sont ratifiées les ordonnances suivantes : 1° Ordonnance n° 2003-720 du 1er août 2003 relative au libre choix de l'allocataire des prestations familiales dans les départements d'outre-mer ; 2° Ordonnance n° ...