Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer

L'amendement n° 36, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. - Supprimer le texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 6454-1 du code général des collectivités territoriales. II. - Supprimer le second alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 6454-2 du code général des col...

L'amendement n° 37, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après le texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 6454-2 du code général des collectivités territoriales, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. 6454-4.- La collectivité voit sa responsabilité supprimée ou atténuée...

L'amendement n° 38, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Avant le texte proposé par cet article pour l'article L. 6471-3 du code général des collectivités territoriales, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. 6471-2-1.- Les documents budgétaires sont assortis en annexe : « 1° De donnée...

L'amendement n° 88 rectifié, présenté par M. Othily, est ainsi libellé : Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le chapitre IV du Titre III du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales (partie Législative), il est inséré une division additionnelle ainsi rédigée : « ...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1er. TITRE II DISPOSITIONS DE DROIT ÉLECTORAL

Nous allons examiner les amendements de nature rédactionnelle appelés en priorité. L'amendement n° 40, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 456 du code électoral : « Art. L. 456.- Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de...

L'amendement n° 51, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 486 du code électoral, remplacer les mots : dans les par les mots : auprès des II. En conséquence, procéder à la même modification dans le premier alinéa du texte proposé par...

L'amendement n° 61, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Au deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 530 du code électoral, remplacer les mots : la personne ayant la qualité de par les mots : le candidat placé en Je le mets aux voix.

Nous passons à l'examen des autres amendements déposés sur l'article 2. L'amendement n° 41, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit les quatrième et cinquième alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 462 du code électoral : « Si le candidat fait, contrairement aux disposition...

L'amendement n° 42, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. Dans le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 464 du code électoral, remplacer le mot : deux par le mot : trois II. En conséquence, procéder à la même modification au premier alinéa du II du texte proposé par cet a...

L'amendement n° 43, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après le deuxième alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 464 du code électoral, insérer un alinéa ainsi rédigé : « En cas de vacance de l'ensemble des sièges du conseil général consécutive à la démission globale de ses membres, l...

L'amendement n° 44, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans le second alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 464 du code électoral, remplacer les mots : une liste par les mots : un parti ou groupement La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 45, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Au premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 465 du code électoral, supprimer les mots : unique, dans laquelle sont représentés les candidats remplissant les conditions exigées pour bénéficier des moyens de communication, La par...

L'amendement n° 46, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Remplacer le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 465 du code électoral par deux alinéas ainsi rédigés : « L'État prend à sa charge les dépenses provenant des opérations faites par la commission de propagande, celles résultant...

L'amendement n° 47, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Remplacer le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 474 du code électoral par trois alinéas ainsi rédigés : « Tout conseiller municipal, au moment de son élection, placé dans l'une des situations précitées dispose d'un délai d'...

L'amendement n° 48, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Avant le texte proposé par cet article pour l'article L. 476 du code électoral, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. 475-1 - Les dispositions du livre II du présent code sont applicables à l'élection des sénateurs de Mayotte, à ...

L'amendement n° 49, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. Compléter le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 476 du code électoral par les mots : ou de leurs suppléants. II. En conséquence, procéder à la même modification au quatrième alinéa (3°) du texte proposé par cet a...

L'amendement n° 50, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 479 du code électoral, après les mots : être déposé insérer les mots : par le candidat placé en tête de la liste II. En conséquence, procéder à la même modification dans le texte proposé par c...

L'amendement n° 52, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. Après le cinquième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 486 du code électoral, insérer un alinéa ainsi rédigé : « À cette déclaration sont jointes les pièces propres à prouver que les candidats répondent aux conditions d'élig...

L'amendement n° 53, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. Rédiger comme suit le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 486 du code électoral : « II - La déclaration est enregistrée si les conditions prévues au présent chapitre sont remplies. Le refus d'enregistrement est moti...