Réforme portuaire

L’amendement n° 5 rectifié, présenté par M. Revet, au nom de la commission, est ainsi libellé : Compléter le texte proposé par cet article pour l’article L. 101-5 du code des ports maritimes par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les travaux devant être effectués, dans le cadre des missions définies à l’article L. 101-3, sans le concours financi...

Je mets aux voix la motion n° 18 rectifié, tendant à opposer la question préalable. Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi. Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Je suis donc saisi d’un amendement n° 5 rectifié bis, présenté par M. Revet, au nom de la commission, est ainsi libellé : Compléter le texte proposé par cet article pour l’article L. 101-5 du code des ports maritimes par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les travaux devant être effectués, dans le cadre des missions définies à l’article L...

Je suis saisi, par MM. Le Cam, Bret, Billout et Danglot, Mmes Didier et Terrade, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, d'une motion n° 28 rectifié, tendant au renvoi à la commission. Cette motion est ainsi rédigée : En application de l'article 44, alinéa 5, du règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvo...

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L'amendement n° 61, présenté par MM. Josselin, Guérini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Dans la première phrase du premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 101-6 du code des ports maritimes...

L'amendement n° 25, présenté par M. Le Grand, est ainsi libellé : À la fin de la première phrase du premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 101-6 du code des ports maritimes, remplacer les mots : relevant du domaine public maritime naturel et du domaine public fluvial naturel par les mots : à vocation naturell...

L'amendement n° 25 est retiré. L'amendement n° 46, présenté par MM. Le Cam, Bret, Billout et Danglot, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : I. Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 102-1 du code des ports maritimes. II. En conséquence, supprimer le texte pr...

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente. La séance est suspendue.

Je suis saisi de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L'amendement n° 83, présenté par M. Revet, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger ainsi l'article L. 102-2 du code des ports maritimes: « Art. L. 102-2. - Le conseil de surveillance est composé comme suit : « 1° Cinq représentants de l'État : le...

Le sous-amendement n° 90 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. - Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par l'amendement n° 83 pour l'article L. 102-2 du code des ports maritimes : « 1° Cinq représentants de l'État ; II. - Supprimer le troisième alinéa (2°) du même texte. III. - Rédiger ainsi le...

L'amendement n° 60, présenté par MM. Josselin, Guérini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Compléter le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 102-2 du code des ports maritimes par les mots : dont au moins un représentant de l'Agence des participations de l'État L...

L'amendement n° 81, présenté par MM. Josselin, Guérini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Compléter le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 102-2 du code des ports maritimes par les mots : , dont au moins un représentant de la direction régionale de l'environnem...

L'amendement n° 62, présenté par MM. Josselin, Guérini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 102-2 du code des ports maritimes : « 2° Cinq représentants des collectivités territoriales et de leurs groupeme...

L'amendement n° 53 rectifié, présenté par MM. Le Cam, Bret, Billout et Danglot, Mmes Didier et Terrade, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : I. - Dans le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 102-2 du code des ports maritimes, après les mots : du personne...

L'amendement n° 63, présenté par MM. Josselin, Guérini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Compléter le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 102-2 du code des ports maritimes par les mots : dont au moins un représentant ouvrier La parole est à M. Charles Jossel...

L'amendement n° 27 rectifié, présenté par Mmes Desmarescaux, Bout et Papon et MM. Trillard, Türk, Adnot et Darniche, est ainsi libellé : Dans le cinquième alinéa (4°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 102-2 du code des ports maritimes, après les mots : personnalités qualifiées insérer les mots : , dont un représentant de la...

L'amendement n° 54 rectifié, présenté par MM. Le Cam, Bret, Billout et Danglot, Mmes Didier et Terrade, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Compléter le cinquième alinéa (4°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 102-2 du code des ports maritimes par les mots : dont au moins ...

Je suis donc saisi d’un sous-amendement n° 62 rectifié, présenté par MM. Josselin, Guérini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, ainsi libellé : Rédiger comme suit le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 102-2 du code des ports maritimes : « 3° Quatre représentants des collectivités ...

En conséquence, les amendements n° 60, 81, 53 rectifié et 63 n'ont plus d'objet. L'amendement n° 6, présenté par M. Revet, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. - Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 102-3 du code des ports maritimes : « Sous réserve des compétences exclusives de ...

Le sous-amendement n° 89, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Dans le dernier alinéa du II de l'amendement n° 6, remplacer les mots : validés par un par les mots : avant leur certification par au moins un La parole est à M. le secrétaire d'État, pour présenter ce sous-amendement et pour donner l’avis du Gouvernement sur l’ame...