Prévention de la délinquance

L'amendement n° 312, présenté par MM. Peyronnet, Godefroy, Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mahéas et Sueur, Mme Campion, MM. Cazeau et Domeizel, Mmes Demontès et Jarraud-Vergnolle, M. Michel, Mme Schillinger, MM. Guérini, Lagauche, Madec, Mélenchon, Mermaz et Ries, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés ...

L'amendement n° 205, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Avant l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Les médecins, ainsi que l'ensemble des personnels médicaux et paramédicaux, les travailleurs sociaux, les magistrat...

Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 206, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

L'amendement n° 27, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Supprimer le 1° et le 2° de cet article. La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 101 rectifié, présenté par Mme G. Gautier et les membres du groupe Union centriste - UDF et Mme Desmarescaux et M. Branger, est ainsi libellé : Dans le texte proposé par le 1° de cet article pour l'article 222-14-1 du code pénal, après les mots : par le partenaire lié à celle-ci par un pacte civil de solidarité insérer les mo...

L'amendement n° 276, présenté par MM. Peyronnet, Godefroy, Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mahéas et Sueur, Mme Campion, MM. Cazeau et Domeizel, Mmes Demontès et Jarraud-Vergnolle, M. Michel, Mme Schillinger, MM. Guérini, Lagauche, Madec, Mélenchon, Mermaz et Ries, Mmes Tasca, Boumediene-Thiery et les membres du groupe Soc...

L'amendement n° 28, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le texte proposé par le 3° de cet article pour l'article 222-48-1 du code pénal : « Les personnes physiques coupables des infractions définies aux articles 222-8, 222-10, 222-12, 222-13 et 222-14 peuvent également être condamné...

Le sous-amendement n° 102 rectifié bis, présenté par Mme G. Gautier et les membres du groupe Union centriste - UDF, Mme Desmarescaux et M. Branger, est ainsi libellé : Dans le texte proposé par l'amendement n° 28 pour compléter l'article 222-48-1 du code pénal, après les mots : par le partenaire lié à celle-ci par un pacte civil de sol...

Le sous-amendement n° 332, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Compléter le texte proposé par l'amendement n° 28 par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les infractions prévues par l'alinéa qui précède, le suivi socio judiciaire est obligatoire en matière correctionnelle lorsqu'il s'agit de violences habituelles, sauf en cas de cond...

En conséquence, l'amendement n° 101 rectifié n'a plus d'objet. Je mets aux voix l'amendement n° 276.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Les deux premiers sont identiques. L'amendement n° 207 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen. L'amendement n° 277 est présenté par MM. Peyronnet, Godefroy, Badinter, Collombat, Dreyf...

L'amendement n° 335, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Rédiger ainsi le I de cet article : I.- La seconde phrase du 2° de l'article 226-14 du code pénal est ainsi rédigée : « Lorsque la victime est un mineur ou une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapa...

La priorité est de droit. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote sur l'amendement n° 335.

En conséquence, les amendements n° 207 et 277 n'ont plus d'objet. J'observe que l'amendement n° 335 a été adopté à l'unanimité des présents. L'amendement n° 29, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Supprimer le II de cet article. La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 30, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le 1° du texte proposé par le I de cet article pour l'article 33 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 : « 1° De proposer, de donner, de louer ou de vendre à des mineurs les documents mentionnés à l'article 32 en cas de non-respe...

L'amendement n° 31, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Au début de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 34 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998, supprimer le mot : outre La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 32, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le III de cet article : III. Après l'article 706-47-2 du code de procédure pénale, est inséré un article 706-47-3 ainsi rédigé : « Art. 706-47-3.- Dans le but de constater les infractions mentionnées aux articles 227-18...

L'amendement n° 33, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Supprimer les IV et V de cet article. La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 173 rectifié, présenté par MM. Othily, Pelletier, Barbier, Laffitte, de Montesquiou, Mouly, Seillier et Thiollière, est ainsi libellé : Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 434-4 du code pénal, il est inséré un article 434-4-1 ainsi rédigé : « Art. 434-4-1. - Le fait pour u...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17.