Loi de finances pour 2008

Je suis donc saisi d'un amendement n° I-2 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé : Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 1665 ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Ses deux alinéas constituent un I ; 2° Le premier alinéa est ai...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3.

L'amendement n° I-3, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 163 quatervicies du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... . - Les cotisations dépendance versées en co...

Les convergences sont de plus en plus nombreuses entre la commission des affaires sociales et la commission des finances. Ce fait, que chacun apprécie, mérite d'être salué !

L'amendement n° I-3 est retiré. L'amendement n° I-30 rectifié bis, présenté par MM. César, Mortemousque, Barraux, J. Gautier, Doligé et Gaillard, est ainsi libellé : Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 199 decies I du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédig...

L'amendement n° I-5, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : I. - Remplacer le dernier alinéa (3) du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1691 bis du code général des impôts par trois alinéas ainsi rédigés : « 3. Les personnes en situation de gêne et d'indigence qui ont été déch...

L'amendement n° I-4, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Compléter le 2 du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1691 bis du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé : « La décharge de l'obligation de paiement ne peut pas être accordée lorsque le demandeur et son co...

L'amendement n° I-188, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, le pourcentage : « 60 % » est remplacé par le pourc...

L'amendement n° I-130, présenté par MM. Marc, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article 20...

Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune ; les deux premiers sont identiques. L'amendement n° I-131 est présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés. L'amendement n°...

L'amendement n° I-191, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Supprimer les I et II à XIV de cet article. La parole est à M. Thierry Foucaud.

Les quatre amendements suivants sont présentés par M. Marini, au nom de la commission des finances. L'amendement n° I-6 est ainsi libellé : I. - Dans le troisième alinéa

1° Après les mots : payés à des personnes insérer les mots : exerçant, au sein de la société distributrice ou d'une de ses filiales détenues à plus de 50 %, une fonction de direction rémunérée ou une activité salariée et 2° Supprimer les mots : , à un moment quelconque au cours de cinq années précédant le paiement des revenus II. - Pour c...

La parole est à M. Alain Lambert, pour explication de vote sur les amendements identiques n° I -131 et I-189.

Je mets aux voix les amendements identiques n° I-131 et I-189. Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 38 : Le Sénat n'a pas adopté. Je mets aux voix l'amendement n° I-191.

L'amendement n° I-11, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'article 4 B, il est inséré un article 4 C ainsi rédigé : « Art. 4 C. - Les personnes ayant leur domicil...

L'amendement n° I-11 est retiré. L'amendement n° I-10, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les articles 978 et 980 à 985 du code général des impôts sont abrogés. II. - Dans l'article L. 182 du livre des procédures fiscales, le...

Il s'agit donc de l'amendement n°I-10 rectifié. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote sur l'amendement n° I-10 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 6.