Droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques

En dehors de leur scolarité, bien sûr ! Gagner 80 euros en contrepartie d’une ou deux journées dans l’année – pendant lesquelles ils n’auraient pas cours –, je peux vous l’assurer, cela ne leur posera pas de problèmes majeurs ! Ces étudiants, que j’ai encore rencontrés aujourd’hui et avec lesquels j’ai discuté, seront payés 80 euros pour s’oc...

Prenons l’exemple d’une commune de 1 000 habitants qui compte une école de six classes dans laquelle deux enseignants sont en grève. La moitié des élèves se présentent à l’école, les autres restant sous la responsabilité de leurs parents : environ vingt-cinq élèves doivent être pris en charge. Deux encadrants, qui s’occuperont d’une douzaine d’...

M. Philippe Richert, rapporteur. Arrêtez de caricaturer ! Nous aussi, monsieur Collombat, nous connaissons la situation des petites communes !

Bien sûr, ce sera compliqué ! Mais en établissant des listes de personnels susceptibles de prendre en charge l’accueil – à condition, bien sûr, que l’État nous donne les moyens de financer ce dispositif, comme je le demande et comme le Gouvernement nous en a donné l’assurance ce matin –, nous pourrons organiser le service d’accueil dans des con...

Aussi, vous l’aurez compris, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 37 rectifié bis.

Il s’agit d’un amendement important, puisqu’il a trait aux relations entre les enseignants et l’autorité employeur, à savoir le ministère de l’éducation nationale. En effet, le service d’accueil ne pourra être mis en œuvre si le nombre de grévistes n’est pas connu par avance, au moins approximativement. C’est ce qui justifie la déclaration obl...

Certes, mais celle-ci a eu lieu alors même que le risque de grève est avéré. La commune peut donc contacter les personnes qui seraient concernées. Le principe posé par le projet de loi est le suivant : quarante-huit heures avant la grève, les enseignants ayant l’intention d’y participer doivent se déclarer nominativement à leur hiérarchie ; pa...

Avec cet amendement, nous abordons la question du taux d’enseignants grévistes à partir duquel le processus s’enclenche. Le Gouvernement a proposé de fixer ce seuil à 10 % de grévistes par commune. Or, dans les municipalités les plus importantes, il peut y avoir, les jours de grève, de grandes variations d’une école à l’autre, avec, par exempl...

Sur l’amendement n° 44 de suppression de l'article 5, je ne reviendrai pas sur le fond, car nous avons déjà eu l’occasion d’en débattre. Monsieur Lagauche, le dispositif que l’on a choisi de mettre en place devrait permettre d’éviter les situations que vous avez évoquées, comme le fait de confier la garde des enfants à un cantonnier qui n’aura...

C'est la raison pour laquelle, sur ma proposition, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Madame Dini, en ce qui concerne l’amendement n° 36 rectifié, votre proposition de relever le seuil à 30 % me laisse, je dois le reconnaître, quelque peu perplexe. Initialement, le ministère avait prévu un taux de 10 %. Après réflexio...

L’amendement n° 9 est un amendement de précision. La commission est défavorable aux amendements de suppression. Bien entendu, il faut organiser ce service d’accueil dans des locaux qui peuvent – ce n’est pas automatique – être ceux où sont organisés les cours. Dans ma vie d’élu, j’ai déjà connu des écoles où certaines salles de classe accueil...

Cet amendement tend à préciser la façon dont est établie la liste des personnes susceptibles de participer à l’organisation du service d’accueil. Il a pour objet de déterminer les modalités pratiques de ce dispositif. Mes chers collègues, je puis comprendre ceux qui ne souhaitent pas mettre en place le service d’accueil. Pour notre part, nous ...

Je voudrais répondre à quelques interrogations récurrentes, qui montrent d'ailleurs que certains de nos collègues sont réticents, pour ne pas dire opposés, à la mise en œuvre de ce service d’accueil. Beaucoup affirment que ce dispositif comporte des risques. Mais je vous garantis que c’est également le cas quand des enfants arrivent à l’école,...

Je ne comprends pas cet acharnement à vouloir à tout prix démontrer qu’il est impossible d’accueillir des enfants qui se présentent à l’école et trouvent porte close ! Mes chers collègues, il faut prendre en compte cette situation. J’ai rencontré les représentants des associations familiales : je vous assure qu’il s’agit pour eux d’une réelle ...

Dès lors, j’essaie d’y parvenir, quitte à ce que nous débattions ensuite des moyens de surmonter chacun des obstacles qui peuvent se présenter devant nous. Mme Blandin m’a interrogé à propos du personnel communal qui, au lieu de faire son travail habituel, se rendrait dans l’établissement où l’accueil serait organisé : que feront ces familles ...

L’article 4 dispose : « La commune organise ce service » C’est un impératif : le maire est obligé de l’organiser. Donc, il établit une liste des personnes ayant déclaré leur intention de prendre part à la grève et il met en place le service d’accueil. La loi donne compétence aux communes pour l’organiser, au même titre que d’autres compétences ...

L’amendement n° 11 tend à substituer le mot « compensation » au mot « contribution », s’agissant de la participation financière de l’État. Il vise ainsi à rendre l’article 8 du projet de loi conforme à l’article 72-2 de la Constitution. Nous n’avons pas prévu de compensation intégrale. En effet, le service d’accueil devant être organisé et enc...

La responsabilité civile des maires constitue l’une de nos préoccupations majeures. C’est pourquoi la commission a déposé cet amendement, fruit de la concertation engagée avec l’Association des maires de France et les services du ministère.

Il est difficile d’imaginer un transfert de responsabilité pénale ; cela reviendrait à introduire un principe nouveau dans notre droit. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement, non que la préoccupation de ses auteurs ne soit pas réelle, mais il est difficile de créer une immunité pour le maire, quelle que soit la situation. La res...

Je comprends bien nos collègues, comme sans doute tous les membres de la Haute Assemblée, car, tous, nous cherchons une solution. Cela étant, la situation est la même quand un maire organise, par exemple, un centre de loisirs sans hébergement, un CLSH : il est responsable pénalement. Il est vrai que, dans le cas qui nous occupe, il le sera aus...