Droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le chapitre III du titre III du livre 1er du code de l'éducation, il est inséré un article L. 133-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 133-6-1 - Le maire établit la liste des personnes susceptibles de participer à l'organisation du service d'accueil. « Cette liste est transmise à...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 133-4 du code de l'éducation, après les mots : quarante-huit heures insérer les mots : comprenant au moins un jour ouvré Exposé sommaire : La précision selon laquelle le délai de quarante-huit heures que doivent respecter les enseignants pour déclarer leur intention ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

A la fin de l'intitulé du projet de loi, supprimer le mot : obligatoire Exposé sommaire :

Rédiger comme suit cet article : Les articles L. 133-1, L. 133-3 à L. 133-6, L. 133-6-1, L. 133-7 et L. 133-7-1 du code de l'éducation entrent en vigueur à compter de la publication du décret prévu à l'article L. 133-7 du même code et au plus tard le 1er septembre 2008. Exposé sommaire :

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 133-8 du code de l'éducation, après les mots : l'organisation insérer les mots : pour son compte Exposé sommaire :

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le chapitre III du titre III du livre 1er du code de l'éducation, il est inséré un article L. 133-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 133-7-1 . - La responsabilité administrative de l'État est substituée à celle de la commune dans tous les cas où celle-ci se trouve engagée en rai...

Dans le premier alinéa et la première phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 133-7 du code de l'éducation, remplacer (deux fois) le mot : contribution par le mot : compensation Exposé sommaire :

Au début du texte proposé par cet article pour l'article L. 133-6 du code de l'éducation, ajouter les mots : Pour la mise en oeuvre du service prévu au troisième alinéa de l'article L. 133-4, Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 133-4 du code de l'éducation : « La commune met en place ce service d'accueil à destination des élèves d'une école maternelle ou élémentaire publique située sur son territoire lorsque le nombre des personnes qui ont déclaré leur intention de participer à la...

Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 133-4 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de la négociation préalable prévue à l'article L. 133-2, l'Etat et la ou les organisations syndicales représentatives des personnels qui ont procédé à la notification prévue au II de ce même ...

Rédiger comme suit la seconde phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 133-3 du code de l'éducation : Sauf lorsque la commune en est chargée en application du troisième alinéa de l'article L. 133-4, ce service est organisé par l'État. Exposé sommaire :

A la fin de la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 133-3 du code de l'éducation, supprimer le mot : obligatoire Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 133-2 du code de l'éducation : I. - Afin de prévenir les conflits, un préavis de grève concernant les personnels enseignants du premier degré des écoles publiques ne peut être déposé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives qu'à l'issue d'une négoci...

Rédiger comme suit la seconde phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 133-1 du code de l'éducation : Lorsque par suite de l'absence ou de l'empêchement du professeur habituel de l'élève et de l'impossibilité de le remplacer, ces enseignements ne peuvent lui être délivrés, il bénéficie gratuitement d'un service d'accueil. Exp...

Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 133-1 du code de l'éducation, après les mots : temps scolaire supprimer le mot : obligatoire Exposé sommaire :