Modernisation des institutions de la ve république

Je suis donc saisi d’un sous-amendement n° 12 rectifié ter, présenté par M. Charasse, Mme N. Goulet et MM. Fortassin et A. Boyer, et ainsi libellé : Compléter le second alinéa de l’amendement n° 103 rectifié par une phrase ainsi rédigée : Son corps électoral et la répartition des sièges tiennent compte des territoires et de la populati...

L’amendement n° 334, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé : I. - Au début de la seconde phrase du quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l’article 24 de la Constitution, ajouter les mots : Pour assurer le respect de l’égalité du suffrage, II. - Dans la même phra...

L’amendement n° 272 rectifié, présenté par M. Biwer, Mme Payet et MM. Merceron, Nogrix, J.L. Dupont et Pozzo di Borgo, est ainsi libellé : Dans l’avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l’article 24 de la Constitution, supprimer les mots : en tenant compte de leur population La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

L’amendement n° 272 rectifié est retiré. Je suis saisi de deux amendements identiques. L’amendement n° 182 est présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen. L’amendement n° 434 est présenté par MM. Frimat, Badinter, Bel, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mauroy, Peyronnet, S...

L'amendement n° 273 rectifié, présenté par MM. Biwer, Fauchon, Deneux, Merceron, Nogrix, J.L. Dupont et Pozzo di Borgo, est ainsi libellé : Compléter l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 24 de la Constitution par les mots : et de leurs territoires Cet amendement n’est pas soutenu. L'amendement n° 180 rectif...

Quel est l’avis de la commission sur les amendements autres que celui qu’elle a elle-même présenté, ainsi que sur les sous-amendements ?

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune ; les deux premiers sont identiques. L'amendement n° 105 est présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois. L'amendement n° 274 rectifié est présenté par MM. Détraigne, Amoudry, Badré et Biwer, Mme Dini, M. Fauchon, Mmes Férat et Payet et MM. Merceron, Nogri...

L'amendement n° 82, présenté par MM. Gélard, Portelli et Lecerf, est ainsi libellé : Dans le second alinéa de cet article, remplacer les mots : sont publiques par les mots : ne sont pas publiques Cet amendement n’est pas soutenu. Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements identiques de suppression?

En conséquence, l'article 10 bis est supprimé. Nous en revenons maintenant à l’article 11, dont la discussion a été entamée hier, jeudi 19 juin, avec l’examen en priorité des amendements n° 302 rectifié à 380 rectifié bis.

L'amendement n° 187 rectifié bis, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Rédiger comme suit cet article : L'article 34 de la Constitution est ainsi rédigé : « Art. 34. - La loi est votée par le Parlement. Il ne peut déléguer ce d...

Monsieur Badinter, puisque vous vous êtes adressé à moi, permettez-moi de vous rappeler que les règles sont les mêmes pour tous les sénateurs. Tous disposent de cinq minutes pour exposer leur vote, quel que le soit le sujet. En outre, il arrive parfois que des parlementaires écoutent ce qui est dit par leurs collègues : lorsque, dans notre ass...

Ce n’est pas le Gouvernement seul qui légifère, ma chère collègue. Il faut tout de même compter avec le Parlement !

Je mets aux voix l'amendement n° 103 rectifié. Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe de l’UMP. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Madame la garde des sceaux, mes chers collègues, je dois le dire, je suis quelque peu soulagé, car un vote contraire aurait eu une double conséquence. D’une part, il aurait modifié les amendements qui ont déjà été adoptés hier soir, ce qui aurait été pour le moins gênant…

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 110 : Le Sénat a adopté. En conséquence, les amendements n° 334, 182, 434 et 180 rectifié n’ont plus d’objet. L'amendement n° 249, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé : Au dernier alinéa de cet article, supprimer les mots : « à l'Assemblée nationale et » La parole est à Mme Nathal...

M. le président. D’autre part, même si cela pouvait paraître séduisant, il aurait fait tomber tous les autres amendements !

La logique est donc respectée ! L’amendement n° 191, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Supprimer le 1° de cet article. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

L’amendement n° 191 est retiré. Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune. Les cinq premiers sont identiques. L’amendement n° 83 est présenté par MM. Gélard, Portelli et Lecerf. L’amendement n° 106 est présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois. L’amendement n° 192 est présenté par Mmes Borvo Co...

L’amendement n° 249 est retiré. L'amendement n° 348, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé : Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 24 de la Constitution par un alinéa ainsi rédigé : « Le mandat de membre de l'Assemblée nationale ou du Sénat est incompatible av...

L’amendement n° 41 rectifié, présenté par MM. Cointat et Duvernois et Mme Kammermann, est ainsi libellé : Au début du second alinéa du 2° de cet article, ajouter les mots : Sans préjudice de l’article VIII de la Déclaration des Droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, La parole est à M. Christian Cointat.