Réforme des successions et des libéralités

L'amendement n° 164, présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé : Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 797 du code civil, remplacer les mots : deux mois par les mots : quatre mois La parole est à Mme Muguette Dini.

L'amendement n° 164 est retiré. L'amendement n° 137, présenté par MM. Badinter, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Madec et Michel, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article 798 du code civil : « Art. 798. - Les ...

L'amendement n° 12, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans le texte proposé par cet article pour l'article 799 du code civil, remplacer les mots : ne déclarent leurs créances qu'après l'épuisement par les mots : déclarent leurs créances après l'épuisement La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 13, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 800 du code civil, après le mot : créancier insérer le mot : successoral La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 14, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé : A la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 804 du code civil, supprimer les mots : , sous réserve de la renonciation par prescription prévue à l'article 781 La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 138, présenté par MM. Badinter, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Madec et Michel, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 805 du code civil par un alinéa ainsi rédigé : « La part du renonçant échoit à ses repr...

Je suis donc saisi de l'amendement n° 138 rectifié, présenté par MM. Badinter, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Madec et Michel, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé : Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 805 du code civil par un alinéa ainsi rédigé : « Sous rése...

L'amendement n° 15, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 807 du code civil, remplacer les mots : d'autres héritiers par les mots : un autre héritier La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 165, présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé : Rédiger ainsi le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 810-3 du code civil : « Tout créancier peut exiger que la vente soit faite en justice. La parole est à M. Yves Détraigne.

L'amendement n° 165 est retiré. L'amendement n° 16, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé : A la fin du texte proposé par cet article pour l'article 811-1 du code civil, remplacer le mot : procède par les mots : fait procéder dans les formes prévues par l'article 809-2 La parole est à M. le rapporteur.

Je suis saisi de vingt et un amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 129, présenté par MM. Badinter, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Madec et Michel, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : I - Supprimer le texte proposé par cet article pour la sectio...

Je rappelle que nous sommes dans le cadre d'une discussion commune. La parole est à M. le rapporteur.

Mon cher collègue, nous n'en sommes pas aux explications de vote ! La situation est très simple : vingt et un amendements sont en discussion commune. Après la présentation de l'amendement n° 129, M. le ministre a pris la parole, comme il en a le droit. Ensuite, M. le rapporteur, qui peut également prendre la parole à n'importe quel moment, a e...

Aussi, après avoir entendu M. le ministre et M. le rapporteur, nous passons à la présentation des autres amendements qui font l'objet de la discussion commune. L'amendement n° 17, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé : Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 812 du code civil par deux alin...

L'amendement n° 166, présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé : Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 812 du code civil par un alinéa ainsi rédigé : « Le mandataire ne peut être le notaire chargé du règlement de la succession La parole est à Mme Muguette Dini.

L'amendement n° 18, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après le texte proposé par cet article pour l'article 812 du code civil, insérer un article ainsi rédigé : « Art. 812-1-A- Le mandataire exerce ses pouvoirs alors même qu'il existe un mineur ou un majeur protégé parmi les héritiers. » La par...

L'amendement n° 130, présenté par MM. Badinter, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Madec et Michel, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après les mots : deux ans remplacer la fin de la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 812-1 du cod...

L'amendement n° 125, présenté par M. Béteille, est ainsi libellé : Supprimer la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 812-1 du code civil. La parole est à M. Laurent Béteille.

L'amendement n° 19, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 812-1 du code civil : Toutefois, il peut être donné pour une durée de cinq ans, prorogeable dans les mêmes conditions, en raison de l'inaptitude,...

L'amendement n° 189 rectifié, présenté par MM. Lecerf et Portelli, est ainsi libellé : Supprimer le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 812-1 du code civil. La parole est à M. Jean-René Lecerf.