Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les amendements de Philippe Richert pour ce dossier
188 interventions trouvées.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 23 quater.
L'amendement n° 108, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le III de cet article : III. - La première phrase du deuxième alinéa de l'article 1er de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers est ainsi modifiée : 1°Après le mot : « commissaires-priseurs »...
L'amendement n° 159, présenté par Mme Troendle, M. Grignon et Mme Sittler, est ainsi libellé : Après l'article 23 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi du 12 juillet 1909 sur la constitution d'un bien de famille insaisissable est ainsi modifiée : 1°Au début du premier alinéa de l'article 2 sont ajoutés les mo...
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 109 rectifié, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit cet article : Hormis le cas des successions soumises au régime de la vacance ou de la déshérence, nul ne peut se livrer ou prêter son concours ...
L'amendement n° 190 rectifié bis, présenté par MM. Lecerf, Cambon et Portelli, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article : Hormis le cas des successions soumises au régime de la vacance ou de la déshérence, nul ne peut se livrer ou prêter son concours à la recherche d'héritier dans une succession ouverte ...
L'amendement n° 110, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après l'article 23 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 621-29-6 du code du patrimoine, il est inséré un article L. 621-29-7 ainsi rédigé : « Art. 621-29-7.- Pour l'application des articles 829, 86...
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 23 sexies.
La priorité est de droit. J'appelle donc en discussion, par priorité, l'amendement n° 123 rectifié, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé : Après l'article 26 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Est autorisée la création d'un groupement d'intérêt public, chargé de rassembler tous les éléments propres à reco...
Je suis donc saisi d'un amendement n° 123 rectifié bis, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé : Après l'article 26 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Est autorisée la création d'un groupement d'intérêt public, chargé de rassembler tous les éléments propres à reconstituer les titres de propriété en C...
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 26 bis. L'amendement n° 111, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi rédigé : Après l'article 26 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 265 du code civil est complété par un alinéa...
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 26 bis. L'amendement n° 113, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après l'article 26 bis insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le troisième alinéa de l'article 1396 du code civil...
Le sous-amendement n° 200, présenté par M. Zocchetto, est ainsi libellé : Après le quatrième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 113 pour l'article 1397 du code civil, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'un ou l'autre des époux a des enfants mineurs, l'acte notarié est obligatoirement soumis à l'homologation du tribunal du do...
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 26 bis.
Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme des successions et des libéralités.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein de l'article 1er, à l'examen de l'amendement n° 10. L'amendement n° 10, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 794 du code civil, remplacer les mots : dans les huit jours...
L'amendement n° 11, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 794 du code civil, après les mots : du bien conservé ou insérer les mots : , lorsque la vente a été faite à l'amiable, La parole est à M. le rapporteur.
L'amendement n° 136, présenté par MM. Badinter, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Madec et Michel, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : I. Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 796 du code civil, remplacer le mot : inscrits par les mots : titula...
Nous en revenons aux amendements n° 135 et 197, faisant l'objet d'une discussion commune, qui ont été précédemment réservés. L'amendement n° 135, présenté par MM. Badinter, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Madec et Michel, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Remplacer le second a...
L'amendement n° 197, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans la première phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 792 du code civil, remplacer les mots : quinze mois par les mots : deux ans La parole est à M. le rapporteur, pour défendre cet amendement et pour donner l'...
Mes chers collègues, je rappelle que chaque sénateur a le droit, et même le devoir, de participer aux débats de la Haute Assemblée et de voter en son âme et conscience, quelle que soit la commission à laquelle il appartient, et même s'il n'a pas suivi les travaux de la commission saisie au fond. Il faut au contraire se réjouir que tous puissen...
