Réforme des successions et des libéralités

L'amendement n° 151, présenté par MM. Madec et Michel, Mme Boumediene-Thiery, MM. Badinter, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article 832 du code civil est applicable aux partenaires liés par un pacte c...

L'amendement n° 152, présenté par MM. Madec et Michel, Mme Boumediene-Thiery, MM. Badinter, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article 1751 du code civil est applicable aux partenaires liés par un pacte c...

L'amendement n° 185, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - 1° Après le premier alinéa de l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale sont insérés deux alinéas ainsi r...

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 186, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Avant l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant l'article 276-3 du code civil, il e...

L'amendement n° 187 rectifié, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Avant l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article 276-3 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La révisi...

L'amendement n° 175 rectifié bis, présenté par M. François Zocchetto, est ainsi libellé : I - Supprimer le f du 1° de cet article. II - Rédiger comme suit le a) du 2° de cet article : a) Dans le troisième alinéa, le mot : « sera » est remplacé par le mot : « est ». La parole est à M. François Zocchetto.

L'amendement n° 98, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après les mots : nul de droit, rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte proposé par le 6° bis de cet article pour l'article 504 du code civil : à moins que le conseil de famille n'ait autorisé préalablement le majeur à tester. ...

Le sous-amendement n° 195 rectifié bis, présenté par MM. Lecerf et Portelli, est ainsi libellé : Compléter le texte proposé par l'amendement n° 98 par les dispositions suivantes : avec l'assistance du tuteur. Toutefois, le majeur en tutelle peut seul révoquer le testament fait avant comme après l'ouverture de la tutelle. La parole est...

L'amendement n° 99, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. - Rédiger comme suit le 6° ter de cet article : 6° ter L'article 505 est ainsi rédigé : « Art. 505. - Avec l'autorisation du conseil de famille, des donations peuvent être faites au nom du majeur en tutelle en faveur : « - ...

L'amendement n° 100, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le 10° de cet article : 10° L'article 723 est abrogé ; La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 101, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé : Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le 12° bis de cet article pour insérer un article 738-2 dans le code civil par les mots : , dans la limite de l'actif successoral La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 102, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. - Rédiger comme suit le premier alinéa du b du 13° de cet article : Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : II. - En conséquence, au début du premier alinéa du texte proposé par le b du 13° de cet articl...

L'amendement n° 103, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans le premier alinéa du texte proposé par le b du 13° de cet article pour modifier l'article 754 du code civil, remplacer la référence : chapitre VI par la référence : chapitre VIII La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 104, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé : Avant le 14° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° À l'article 757-3, les mots : « d'eux » sont remplacés par les mots : « de ses ascendants » ; La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 105, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé : À la fin de la seconde phrase du texte proposé par le 14° de cet article pour l'article 758-6 du code civil, remplacer les mots : quotité définie, selon le cas, à l'article 1094-1 ou à l'article 1094-2 par les mots : quotité définie à l'article 1...

L'amendement n° 196 rectifié, présenté par MM. Lecerf et Portelli, est ainsi libellé : Après le 14 bis de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ... ° Après l'article 913-1, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. 913 -2. - L'incapable majeur sous tutelle pourra recevoir tout ou partie de sa réserve héréditaire en...

L'amendement n° 196 rectifié est retiré. L'amendement n° 106, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après le 15° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Dans l'article 937, le mot : « hospices » est remplacé par les mots : « établissements de santé, d'établissements sociaux et médico-sociaux...

L'amendement n° 116 rectifié, présenté par MM. Dassault, Saugey et Béteille, est ainsi libellé : Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 132-26 du code des assurances, il est rétabli un article L. 132-27 ainsi rédigé : « Art. L. 132 -27. - Il est créé un fichier national des assurances sur ...

L'amendement n° 117 rectifié, présenté par MM. Dassault, Saugey et Béteille, est ainsi libellé : Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 626 du code civil, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. 626 -1. - L'évaluation des parts ou des actions d'une société ayant une activité indu...

L'amendement n° 107, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après l'article 23 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 11 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 11 - Le second notaire requis par ...