Réforme des successions et des libéralités

L'amendement n° 20, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article 812-1-2 du code civil : « Art. 812-1-2. - Tant qu'aucun héritier visé par le mandat n'a accepté la succession, le mandataire ne dispose que des pouvoirs reconnus au suc...

L'amendement n° 21, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit la dernière phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 812-2 du code civil : En cas d'insuffisance ou d'absence de fruits et revenus, elle peut être complétée par un capital ou prendre la forme d'un ...

L'amendement n° 22, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé : Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 812-2 du code civil. La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 141, présenté par MM. Badinter, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Madec et Michel, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Rédiger ainsi le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 812-2 du code civil : « La rémunération ne peut grever que la quo...

L'amendement n° 23, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. Au début du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 812-3 du code civil, ajouter une phrase ainsi rédigée : La rémunération du mandataire est une charge de la succession qui ouvre droit à réduction lorsqu'elle a pour effet ...

L'amendement n° 142, présenté par MM. Badinter, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Madec et Michel, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après les mots : être révisée lorsqu'elle rédiger ainsi la fin du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 812-3 du code ...

L'amendement n° 24, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par cet article pour l'article 812-4 du code civil : « 3° La révocation judiciaire, à la demande d'un héritier intéressé ou de son représentant, en cas de disparition de l'intérêt sérieux ...

Monsieur le ministre, je procède dans l'ordre du dossier qui est préparé pour la présidence. Au Sénat, nous avons pour principe d'entendre la présentation de tous les amendements en discussion commune sur une même disposition du texte de loi - en l'occurrence, il y a une vingtaine d'amendements -, puis l'avis de la commission et du Gouvernement...

Monsieur le ministre, encore une fois, en procédant de cette façon, je ne fais qu'appliquer le règlement. Lorsque les amendements sont très nombreux, il arrive que la commission demande le fractionnement de la discussion commune ; mais tel n'est pas le cas ce soir. Même si, sur le fond, vous pouvez avoir raison, je n'ai pas d'autre choix que d...

L'amendement n° 131, présenté par MM. Badinter, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Madec et Michel, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après l'avant-dernier alinéa (7°) du texte proposé par cet article pour l'article 812-4 du code civil, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « ......

L'amendement n° 25, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé : Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article 812-5 du code civil. La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 158 rectifié, présenté par M. Béteille, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article 812-5 du code civil : « Art. 812 -5. - A la demande de tout héritier, il peut être mis fin au mandat en l'absence d'intérêt sérieux et légitime ou en cas de disparition de celui-ci. Il en est de...

L'amendement n° 143, présenté par MM. Badinter, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Madec et Michel, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Dans le texte proposé par cet article pour l'article 812-5 du code civil, I. après les mots : héritiers intéressés, insérer les mots : ou le...

L'amendement n° 126, présenté par M. Béteille, est ainsi libellé : Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 812-8 du code civil, supprimer le mot : intéressés La parole est à M. Laurent Béteille.

Les membres du Sénat présents, qui n'appartiennent pas tous à la commission des lois, ayant entendu la présentation de l'ensemble des amendements en discussion commune, nous allons maintenant écouter successivement les positions de la commission et du Gouvernement avant de passer aux explications de vote. Ayant ainsi une vision globale des dis...

Monsieur le garde des sceaux, je souhaiterais, en quelques mots, clore le débat sur la forme qu'empruntent nos travaux. Chaque assemblée, chaque cénacle a ses modes de fonctionnement. Ceux du Sénat lui sont propres, et je peux comprendre que d'autres enceintes fonctionnent différemment. C'est pourquoi il me paraît préférable que le Gouvernemen...

L'amendement n° 142 n'a plus d'objet. La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 198.

Il est de droit. L'avis de la commission reste-t-il le même sur les deux parties de l'amendement ?

Nous allons donc procéder à un vote par division sur l'amendement n° 131. Je mets aux voix la première partie de l'amendement n° 131.

Les deux parties de l'amendement ayant été repoussées, il n'y a pas lieu de procéder à un vote sur l'ensemble. Je mets aux voix l'amendement n° 25.