Droits des personnes handicapées

L'amendement n° 498 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rédiger ainsi le 9° du II de cet article. 9° L'article L. 242-15 est abrogé ; la section 4 devient la section 3 et est intitulée : « Dispositions diverses » ; elle comprend l'article L. 242?15?1 tel qu'il résulte de l'article 2 ter de la présente loi. La parole e...

L'amendement n° 170, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le premier alinéa du 3° de cet article : 3° Le 3° de l'article L. 321-1 est ainsi rédigé : La parole est à M. le rapporteur.

Je suis saisi de trois amendements en discussion commune. Les deux premiers sont identiques. L'amendement n° 396 rectifié est présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen. L'amendement n° 475 est présenté par MM. Mouly, Pelletier, de Montesquiou, Laffitte, Thiollière et Seillier....

L'amendement n° 499, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rédiger ainsi le 4° de cet article : 4°) Le troisième alinéa de l'article L. 5411 est ainsi rédigé : « La même allocation et, le cas échéant, son complément peuvent être alloués, si l'incapacité permanente de l'enfant sans atteindre le pourcentage mentionné au premier ali...

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 238, présenté par M. About, est ainsi libellé : Rédiger comme suit cet article : Le code électoral est ainsi modifié : 1° L'article L. 5 est abrogé. 2° L'article L. 200 est abrogé. 3° Le 2° de l'article L. 230 est abrogé. La parole est à M. Nicola...

L'amendement n° 313, présenté par M. Lardeux, est ainsi libellé : I. Dans le texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 5 du code électoral, supprimer les mots : en application de l'article 60 du code civil II. Après le 2° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ... ° A l'article L. 199, la référence « L.5, » est supp...

L'amendement n° 239, présenté par M. About, est ainsi libellé : Après l'article 32 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l'article L. 571 du code électoral est inséré un alinéa ainsi rédigé : « permettre aux électeurs handicapés de voter de façon autonome, quel que soit leur handicap ; » La ...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 32 bis.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 477, présenté par MM. Mouly, Pelletier, de Montesquiou, Thiollière et Seillier, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le texte proposé par le 1° de cet article pour le treizième alinéa (5° bis) de l'article 28 de la loi n° 861067 du 30 septembre 198...

Le sous-amendement n° 511, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Modifier ainsi le texte proposé par l'amendement n° 477 pour le 5° bis de l'article 28 de la loi n° 861067 du 30 septembre 1986 : 1° Au début de la première phrase, supprimer les mots : Pour les services de télévision à vocation nationale 2° Compléter le texte par ...

L'amendement n° 240, présenté par M. About, est ainsi libellé : A- Compléter la première phrase du texte proposé par le 1° de cet article pour le treizième alinéa (5° bis) de l'article 28 de la loi n° 861067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication par les mots : et aux personnes aveugles et malvoyantes. B- Dans la...

L'amendement n° 479, présenté par MM. Mouly, Pelletier, de Montesquiou, Thiollière et Seillier, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le texte proposé par le 3° de cet article pour compléter le troisième alinéa de l'article 53 de la loi n° 861067 du 30 septembre 1986 : « ainsi que les engagements permettant d'assurer, dans un délai de cinq ...

En conséquence, l'amendement n° 240 n'a plus d'objet. La parole est à M. Bernard Seillier, pour explication de vote sur l'amendement n° 479.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 478, présenté par MM. Mouly, Pelletier, de Montesquiou, Thiollière et Seillier, est ainsi libellé : Rédiger comme suit les deux dernières phrases du texte proposé par le 2° de cet article pour insérer un alinéa après le troisième alinéa de l'article 3...

L'amendement n° 171, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans la dernière phrase du texte proposé par le 2° de cet article pour modifier l'article 33-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, remplacer le pourcentage : par le pourcentage : La parole est à M. le rapp...

L'amendement n° 480, présenté par MM. Mouly, Pelletier, de Montesquiou, Thiollière et Seillier, est ainsi libellé : Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ... ° - Après l'article 80, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - En matière d'adaptation des programmes à destination des personnes sourdes et malen...

L'amendement n° 513, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour l'article L. 312-9-1 du code de l'éducation : L. 312-9-1.- La langue des signes française est reconnue comme une langue à part entière. Tout élève concerné doit pouvoir recevoir un enseignement en langue des signes frança...

Madame la secrétaire d'Etat, que pensez-vous de la suggestion de M. le président de la commission des affaires sociales ?

Je suis donc saisi, par le Gouvernement, d'un amendement 513 rectifié ainsi libellé : Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour l'article L. 312-9-1 du code de l'éducation : L. 312-9-1.- La langue des signes française est reconnue comme une langue à part entière. Tout élève doit pouvoir recevoir un enseignement en langue des signes ...

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures quinze. La séance est suspendue.