Droits des personnes handicapées

En conséquence, l'amendement n° 394 n'a plus d'objet. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 395, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Supprimer le premier alinéa du texte proposé par cet article pou...

L'amendement n° 146, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : personne handicapée supprimer les mots : ou polyhandicapée La parole est à M. le rapport...

L'amendement n° 147, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : sur la base insérer les mots : de son projet de vie et La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 148, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles, remplacer le mot : obligatoirement par les mots : , soit sur sa propre initiative, soit lorsqu'ils en font...

L'amendement n° 234, présenté par M. About, est ainsi libellé : Dans la quatrième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles, supprimer le mot : justifiée La parole est à M. Nicolas About.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 149, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé : Supprimer le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles. La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 235, présenté par M. About, est ainsi libellé : Compléter le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1464 du code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée : Elles comprennent obligatoirement une personne atteinte d'un handicap similaire et bénéficiant d'une expérience personnell...

L'amendement n° 235 est retiré. L'amendement n° 304, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé : Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 1464 du code de l'action sociale et des familles, par une phrase ainsi rédigée : La composition de l'équipe pluridisciplinaire est fixée p...

Le sous-amendement n° 512, présenté par M. About, est ainsi libellé : Compléter le texte de cet amendement par une phrase ainsi rédigée: Elle peut en particulier s'adjoindre une personne ayant un handicap similaire ou ayant une expérience de la vie autonome. La parole est à M. Nicolas About.

L'amendement n° 150, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots : , de son choix par les mots : dans son projet La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 151, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé : Supprimer la dernière phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles. La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 152, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. 146-5-1. - Sans préjudice des voies de recours mentionnées à l'article L. 241-9, lorsqu'...

Il n'y a pas d'opposition ?... La réserve est ordonnée. L'amendement n° 236 rectifié, présenté par M. About, est ainsi libellé : Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 1465 du code de l'action sociale et des familles, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. ... Il est créé au sein de la maison départ...

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 223, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 1467 du code de l'action sociale et des familles : « Art. L. 146-7 - Pour faciliter la mise en oeuvre des droits éno...

L'amendement n° 305, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé : Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 146-7 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé : « Les médiateurs départementaux remettent chaque année un rapport au Médiateur de la Républi...

L'amendement n° 305 est retiré. La parole est à Mme Michelle Demessine, pour explication de vote sur l'amendement n° 223.

Nous en revenons donc à l'amendement n° 152, dont je rappelle qu'il a déjà été présenté par M. le rapporteur. Quel est l'avis du Gouvernement sur cet amendement ?

L'amendement n° 433, présenté par MM. Godefroy, Cazeau et Domeizel, Mmes Printz, San Vicente, Schillinger, Blandin et Boumediene-Thiery, MM. Vidal, Le Pensec et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa (4°) du paragrap...

L'amendement n° 153, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans la seconde phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles après les mots : files d'attente supprimer les mots : ainsi que dans les établissements et les manifestations publics ...

L'amendement n° 154, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le II de cet article : II. - L'article L. 241-3-1 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 241-3-1. - Toute personne atteinte d'une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible reçoit, pour une durée déterm...