Droits des personnes handicapées

L'amendement n° 143, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé : Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'exercice de ses missions, la maison départementale des personnes handicapées peut s'appuyer sur des cen...

L'amendement n° 300, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé : Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 1463 du code de l'action sociale et des familles par deux alinéas ainsi rédigés : « La maison départementale des personnes handicapées ainsi constituée prend la forme juri...

L'amendement n° 303, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé : Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé : « La maison départementale des personnes handicapées organise et coordonne l'accompagnement ...

Je suis donc saisi d'un amendement n° 303 rectifié, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union centriste et ainsi libellé : Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé : « La maison départementale des personnes handicapées organise d...

Je suis saisi de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 144, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour l'article L. 146-3-1 du code de l'action sociale et des familles : « Art. L. 146-3-1. - La maison départementale des...

Le sous-amendement n° 404 rectifié ter, présenté par MM. Vial, Bailly, Leroy, du Luart et Fouché, est ainsi libellé : Après la première phrase du texte proposé par l'amendement n° 144 pour l'article L. 146-3-1 du code de l'action sociale et des familles, insérer deux phrases ainsi rédigées : Toutefois, sont exclues des missions releva...

L'amendement n° 222, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour l'article L. 14631 du code de l'action sociale et des familles : « Art. L. 146-3-1 - La maison départementale des personnes handicapées est une personne morale de droit public dotée de l'autonomie administrative et...

Le sous-amendement n° 504, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé : Remplacer le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 222 pour l'article L. 146-3-1 du code de l'action sociale et des familles par deux alinéas ainsi rédigés : La maison départementale des personnes handicapées est une personne morale...

Le sous-amendement n° 505, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après le cinquième du texte proposé par l'amendement n° 222 pour l'article L. 146-3-1 du code de l'action sociale et des familles, insérer un alinéa ainsi rédigé : « La convention constitutive détermine également les relations entres la maison dé...

L'amendement n° 391, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour l'article L. 146-3-1 du code de l'action sociale et des familles : « Art. L. 146-3-1. - Une équipe pluridisciplinaire labellisée par la ...

L'amendement n° 473, présenté par MM. Mouly, Pelletier, de Montesquiou, Laffitte, Thiollière et Seillier, est ainsi libellé : Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 14631 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : équipe pluridisciplinaire indépendante insérer les mots...

L'amendement n° 474, présenté par MM. Mouly, Pelletier, de Montesquiou, Laffitte, Thiollière et Seillier, est ainsi libellé : Compléter in fine le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 14631 du code de l'action sociale et des familles par les mots : ou, si la nature ou la spécificité du handicap le justifie...

L'amendement n° 392, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 14631 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots : cette condition par les mots : ces conditions ...

L'amendement n° 393, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Compléter le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 14631 du code de l'action sociale et des familles par deux phrases ainsi rédigées : En fonction de la nature et de l...

L'amendement n° 432, présenté par MM. Godefroy, Cazeau et Domeizel, Mmes Printz, San Vicente, Schillinger, Blandin et Boumediene-Thiery, MM. Vidal, Le Pensec et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Compléter le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 14631 du code de l'actio...

L'amendement n° 144 est retiré. En conséquence, le sous-amendement n° 404 rectifié ter n'a plus d'objet.

Il s'agit donc du sous-amendement n° 404 rectifié quater. Je mets aux voix le sous-amendement n° 504.

En conséquence, les amendements n° 391, 473, 474, 392, 393 et 432 n'ont plus d'objet. La parole est à M. le président de la commission.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 145, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 146-3-2 du code de l'action sociale et des familles : « Art. L. 146-3-2. - Il est institué, auprès...

L'amendement n° 394, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 14632 du code de l'action sociale et des familles, supprimer les mots : dans le département La parole est à Mme Michelle...