Droits des personnes handicapées

L'amendement n° 176, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 4364-1 du code de la santé publique : « Art. L. 4364-1. - Peut exercer les professions de prothésiste ou d'orthésiste toute personne qui réalise, sur prescription médicale, l'...

L'amendement n° 306, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé : Après l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l'article L. 542-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « L'allocation de logement est due aux personnes qui sont locataires d'un l...

L'amendement n° 340, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé : Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation, par un alinéa ainsi rédigé: « Outre les dispositions relatives aux règles de construction, les établissements recevant du public doivent comporter une sign...

L'amendement n° 251, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Dans le texte proposé par le 1° de cet article pour le dernier alinéa de l'article L. 32381 du code du travail, remplacer les mots : du Comité départemental de l'emploi institué par l'article L. 9101 par les mots : de l'instance départementale compétente en matière d'emp...

L'amendement n° 340 est retiré. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 297, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 11172 du code de la construction et de l'habi...

L'amendement n° 112, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé : Compléter la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 111-7-2 du code de la construction et de l'habitation par les mots : , notamment en fonction de la nature des bâtiments et parties de bâtiments co...

L'amendement n° 113, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé : Remplacer la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 111-7-2 du code de la construction et de l'habitation par deux phrases ainsi rédigées : Ils prévoient dans quelles conditions des dérogations motiv...

Le sous-amendement n° 501, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Dans la première phrase du texte propose par l'amendement n° 113, remplacer les mots : ou architecturale par les mots : ou de contraintes liées à la préservation du patrimoine architectural La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

L'amendement n° 427, présenté par MM. Godefroy, Cazeau et Domeizel, Mmes Printz, San Vicente, Schillinger, Blandin et Boumediene-Thiery, MM. Vidal, Le Pensec et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après les mots : être autorisés rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase du texte proposé par le I ...

L'amendement n° 500, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Modifier ainsi le texte proposé par cet article pour l'article L. 2474 du code de l'action sociale et des familles : a) remplacer les mots : Les données agrégées et les informations par les mots : Les résultats de l'exploitation des données b) remplacer l...

L'amendement n° 114, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1117-2 du code de la construction et de l'habitation : « En cas de dérogation portant sur un bâtiment appartenant à un propriétaire possédant un parc de loge...

L'amendement n° 177, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 247-4 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots : au Conseil national consultatif des personnes handicapées mentionné à l'article L. 146-1, par le ministre chargé des affaire...

L'amendement n° 115, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots : et catégorie par les mots : et en fonction de l'effectif du public admis...

L'amendement n° 178, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé : Supprimer cet article La parole est à M. le rapporteur.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 118, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé : Remplacer les deux dernières phrases du dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation par troi...

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 397, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme Michelle Demessine.

L'amendement n° 298, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé : A la fin du dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 11173 du code de la construction et de l'habitation, supprimer les mots : et remplissant une mission de service public. La parole est à Mme Anne-...

L'amendement n° 179, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit cet article : I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 1141-2 du code de la santé publique, après les mots : « du fait de leur état de santé », sont insérés les mots : « ou d'un handicap ». II. - Dans le deuxième alinéa du même a...

Je suis donc saisi d'un amendement n° 118 rectifié, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, et qui est ainsi libellé : Remplacer les deux dernières phrases du dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation par trois alinéas ainsi rédigés : « Ces décret...

En conséquence, l'amendement n° 298 n'a plus d'objet. L'amendement n° 119, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé : Compléter la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 111-7-4 du code de la construction et de l'habitation par les mots : ou par une personne ph...