Droits des personnes handicapées

L'amendement n° 180, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : Le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à prendre dans un délai de dix-huit mois, par ordonnances, les mesures de nature législative permettant de rendre applicables à May...

L'amendement n° 215, présenté par M. Lardeux, est ainsi libellé : Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 11174 du code de la construction et de l'habitation par une phrase ainsi rédigée : Ces dispositions ne s'appliquent pas pour les propriétaires construisant ou améliorant leur logement pour le...

L'amendement n° 120, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé : Supprimer les deux derniers alinéas du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 111-7-4 du code de la construction et de l'habitation. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission...

L'amendement n° 181, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après les mots : à l'exception des dispositions rédiger comme suit la fin du premier alinéa de cet article : de l'article 2 quinquies, de l'article 12 bis, de l'article 21, de l'article 22, de l'article 23, des III, IV et IV bis ...

L'amendement n° 182, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé : Supprimer le I du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 531-7 du code de l'action sociale et des familles La commission et le Gouvernement se sont exprimés. Je mets aux voix l'amendement n° 182.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 231, présenté par M. About, est ainsi libellé : Dans la dernière phrase du IV de cet article, remplacer les mots : peut en exiger par les mots : en exige La parole est à M. Nicolas About.

L'amendement n° 183, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé : Compléter le texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 531-7 du code de l'action sociale et des familles par un paragraphe ainsi rédigé : « IV. - Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 146-3, les mots : « et L. 432...

Les deux amendements suivants sont identiques. L'amendement n° 386 est présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen. L'amendement n° 426 est présenté par MM. Godefroy, Cazeau et Domeizel, Mmes Printz, San Vicente, Schillinger, Blandin et Boumediene-Thiery, MM. Vidal, Le Pensec et...

L'amendement n° 184, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé : Supprimer le dernier alinéa du 2° de cet article. La commission et le Gouvernement se sont exprimés. Je mets aux voix l'amendement n° 184.

L'amendement n° 185, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé : A. Après le premier alinéa du 3° de cet article, insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots mentionnés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants : « - « départem...

L'amendement n° 186, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans le deuxième alinéa du 3° de cet article, remplacer les mots : L'avant-dernier par les mots : Le quatrième La commission et le Gouvernement se sont exprimés. Je mets aux voix l'amendement n° 186.

L'amendement n° 187, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé : Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le 5° de cet article pour l'article L. 832-11 du code du travail. La commission et le Gouvernement se sont exprimés. Je mets aux voix l'amendement n° 187.

L'amendement n° 188, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le 6° de cet article pour l'article L. 161-2 du code de la construction et de l'habitation : - dans l'article L. 111-7, les mots : « des locaux d'habitation, qu'ils soient la propriété de perso...

L'amendement n° 189, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé : Supprimer le quatrième alinéa du texte proposé par le 6° de cet article pour l'article L. 161-2 du code de la construction et de l'habitation. La commission et le Gouvernement se sont exprimés. Je mets aux voix l'amendement n° 189.

L'amendement n° 190, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le cinquième alinéa du texte proposé par le 6° de cet article pour l'article L. 161-2 du code de da construction et de l'habitation : - dans l'article L. 111-7-4, la référence à l'article L. 111-7-2 est supprimée ; La commission et ...

L'amendement n° 191, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans le premier alinéa du texte proposé par le 7° de cet article pour l'article L. 12120-2 du code des communes applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, après les mots : de la commune, supprimer les mots : de l'Etat, La commission et le Gouvernement...

L'amendement n° 192, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans le troisième alinéa du texte proposé par le 7° de cet article pour l'article L. 121202 du code des communes applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, remplacer les mots : le département par les mots : la collectivité et le mot : départemental pa...

L'amendement n° 193, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : 9° Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article 25 bis de la présente loi, les mots : « préfet de région » et « préfet de département » sont remplacés par les mots : « représen...

En conséquence, les amendements identiques n° 386 et 426 n'ont plus d'objet. L'amendement n° 470, présenté par MM. Mouly, Pelletier, de Montesquiou, Laffitte, Thiollière et Seillier, est ainsi libellé : Rétablir le V de cet article dans la rédaction suivante : V - L'article L. 112-1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi ré...

L'amendement n° 194, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé : Supprimer la dernière phrase du I de cet article. La parole est à M. le rapporteur.