Protection juridique des majeurs

...° Dans la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 1304, les mots : « l'incapable » sont remplacés par les mots : « la personne en tutelle ou en curatelle » ; La parole est à M. le rapporteur.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 23 sexies. L'amendement n° 308, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l'article 23 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 56 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementa...

L'amendement n° 317, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Rédiger comme suit cet article : L'article 1397 du code civil est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « si elle est nécessaire » ; 2° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi ...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 23 sexies. L'amendement n° 309, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l'article 23 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la con...

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 182 rectifié ter, présenté par M. About et les membres du groupe Union centriste-UDF et M. Georges Mouly, est ainsi libellé : Après l'article 7 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 5 du code électoral est ain...

J'appelle donc en discussion l'amendement n° 183 rectifié ter, présenté par M. About et les membres du groupe Union centriste-UDF et M. Georges Mouly, et ainsi libellé : Après l'article 7 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 5 du code électoral est ainsi rédigé : « Art. L. 5 - Tout majeur pla...

Monsieur About, acceptez-vous de rectifier l'amendement n° 183 rectifié ter dans le sens suggéré par M. le président de la commission des lois ?

L'amendement n° 182 rectifié ter est retiré. Je suis saisi d'un amendement n° 183 rectifié quater, présenté par M. About et les membres du groupe Union centriste-UDF et M. Georges Mouly, et ainsi libellé : Après l'article 7 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 5 du code électoral est ainsi ré...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 23 sexies. La parole est à M. le président de la commission des lois.

L'amendement n° 102, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Remplacer le III de cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : III. - Dans l'attente de l'obtention de l'agrément prévu à l'article L. 462-1 du code de l'action sociale et des familles et au plus tard le 1er janvier 2011, les personn...

Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité des présents. Un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 7 ter. Nous avons achevé l'examen des amendements concernant directement M. le garde des sceaux. La parole est à M. le garde des sceaux.

L'amendement n° 103, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Dans le I de cet article, après la référence : insérer les mots : et du III de l'article 25 La parole est à M. le rapporteur.

Nous vous remercions, monsieur le ministre, et nous saluons l'arrivée de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. TITRE II DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES ET LE CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE CHAPITRE IER L'accompagnement du majeur en matière ...

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 61, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 271-1 du code de l'action sociale et des familles : Toute personne majeur...

L'amendement n° 236 rectifié bis, présenté par M. Détraigne et les membres du groupe Union centriste-UDF et M. Georges Mouly, est ainsi libellé : I - Dans le I de cet article, après la référence : insérer les mots : ainsi que des articles 510 à 514 du code civil tels qu'ils résultent de la présente loi II - Compléter cet article par...

Le sous-amendement n° 144 rectifié, présenté par Mme B. Dupont, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé : Dans la première phrase du second alinéa de l'amendement n° 61, supprimer les mots : qui perçoit des prestations sociales et La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Le sous-amendement n° 313 rectifié, présenté par MM. de Broissia, Bailly, Huré, Leroy, du Luart, Puech, de Raincourt, Le Grand et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire et M. Adnot, est ainsi libellé : Dans la seconde phrase du second alinéa de l'amendement n° 61, remplacer le mot : ressources par les mots : prestations soc...

L'amendement n° 255 rectifié, présenté par MM. Vasselle, P. Blanc et Texier et Mme Hermange, est ainsi libellé : Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 271-1 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : menacée insérer les mots : , ou pouvant menacer la santé ou la sécurité de sa famille ou ...

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 218 est présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen. L'amendement n° 306 est présenté par MM. Michel, Cazeau, C. Gautier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés. Ces deux amendements son...

L'amendement n° 236 rectifié bis est retiré. Devaient maintenant venir en discussion les amendements n° 237 rectifié bis, 238 rectifié bis et 239 rectifié bis, présentés par M. Détraigne et les membres du groupe Union centriste-UDF et M. Georges Mouly. L'amendement n° 237 rectifié bis est ainsi libellé : D...