Protection juridique des majeurs

Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 94, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 161, présenté par Mme B. Dupont, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'intitulé du titre VIII du livre IV du code de l'action sociale et des familles : Mandataires non professionnels à la protection juridique des majeurs La parole est à Mm...

L'amendement n° 162, présenté par Mme B. Dupont, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé : Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 481-1 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots : qui peut être dispensée par les mots : et du conseil qui peuvent être dispensés, à leur demande, ...

Les trois amendements suivants sont identiques. L'amendement n° 217 est présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen. L'amendement n° 226 rectifié bis est présenté par M. Détraigne, Mme Férat et les membres du groupe Union centriste - UDF et M. Georges Mouly. L'a...

L'amendement n° 143, présenté par Mme B. Dupont, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé : Après les mots : gestion autonome rédiger comme suit la fin du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 495-7 du code civil : des ressources Cet amendement n'a plus d'objet. L'amendement n° 287, présent...

En conséquence, l'article 16 ter est supprimé, et les amendements n° 161, 162, 217, 226 rectifié bis et 304 n'ont plus d'objet. CHAPITRE III Dispositions relatives au contrôle des établissements et des services sociaux et médico-sociaux

L'amendement n° 188, présenté par Mmes Mathon - Poinat, Borvo Cohen - Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ...

L'amendement n° 298, présenté par MM. Michel, Cazeau, C. Gautier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Les établissements de crédit so...

L'amendement n° 95 rectifié bis présenté par M. de Richemont, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Avant l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le II de l'article 12 de la loi n° du instituant la fiducie est complété par un alinéa ainsi rédigé: « Le fiduciaire n'ayant pas la qualité de...

Il s'agit donc de l'amendement n° 95 rectifié ter. La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour explication de vote.

L'amendement n° 288, présenté par MM. Michel, Cazeau, C. Gautier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 496 du code civil par les mots : , dans le seul intérêt de la personne protégée La parole est à M. Charles Gautier.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 20.

L'amendement n° 172 rectifié, présenté par MM. Leroy, Hérisson et Doligé et Mme Sittler, est ainsi libellé : Rédiger ainsi le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 498 du code civil : Les capitaux revenant à la personne protégée sont versés directement sur un sous-compte identifiable à sa situation. Les capitaux, dès ...

L'amendement n° 96, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Remplacer le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 132-3-1 du code des assurances par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu'une tutelle a été ouverte à l'égard du stipulant, la souscription ou le rachat d...

L'amendement n° 97, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : III. - Le code de la mutualité est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 223-5, il est inséré un article L. 223-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 223 -5 -1. - Lorsqu'une tutelle a é...

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 203, présenté par Mmes Mathon - Poinat, Borvo Cohen - Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Après le mot : contractant rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase du dernier alinéa du texte propo...

L'amendement n° 290, présenté par MM. Michel, Cazeau, C. Gautier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Dans la deuxième phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 500 du code civil, remplacer les mots : en considération de son expérience professionnelle et de sa solvabi...

L'amendement n° 318 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le dernier alinéa de l'article 375-9-1 du code civil est supprimé. II. - L'article L. 434-12 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L.434 -12. - Dans le cas où la ren...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 21.

L'amendement n° 56 rectifié, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Après le texte proposé par cet article pour l'article 500 du code civil, insérer un article 500-1 ainsi rédigé : « Art. 500-1.- I.- Le juge peut, à la demande du tuteur, autoriser ce dernier à conclure un contrat de fiducie ...