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Les amendements de Philippe Richert pour ce dossier
204 interventions trouvées.
Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 98 est présenté par M. de Richemont, au nom de la commission des lois. L'amendement n° 163 est présenté par Mme B. Dupont, au nom de la commission des affaires sociales. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Supprimer cet article. La parole est à M. le rapporteur, pour prés...
L'amendement n° 291, présenté par MM. Michel, Cazeau, C. Gautier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 502 du code civil par un alinéa ainsi rédigé : « Les autorisations données par le conseil de famille ou par le juge ne purgent pas l'acte d...
L'amendement n° 176, présenté par M. Pointereau, est ainsi libellé : Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 503 du code civil par une phrase ainsi rédigée : L'inventaire est établi par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice ou un notaire, selon les lois et règlements applicables à ces pr...
Le Sénat va, bien sûr, accéder à votre demande, monsieur le ministre. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants. La séance est suspendue.
L'amendement n° 99 rectifié, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Rédiger comme suit cet article : I. - L'article 17 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « n'excédant pas deux ans » sont re...
L'amendement n° 58, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article 509 du code civil, après les mots : renonciation anticipée à l'action en réduction insérer les mots : visée aux articles 929 à 930-5 La parole est à M. le rappo...
L'amendement n° 292, présenté par MM. Michel, Cazeau, C. Gautier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Dans la seconde phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 510 du code civil, après les mots : seize ans insérer les mots : par l'intermédiaire de son avocat si el...
L'amendement n° 292 est retiré. Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 204 est présenté par Mmes Mathon - Poinat, Borvo Cohen - Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen. L'amendement n° 295 est présenté par MM. Michel, Cazeau, C. Gautier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et...
L'amendement n° 100, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : À la fin du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 706-113 du code de procédure pénale, remplacer les mots : les avocats par les mots : la personne poursuivie La parole est à M. le rapporteur.
Je suis saisi de trois amendements pouvant fait l'objet d'une discussion commune. Les deux premiers amendements sont identiques. L'amendement n° 205 est présenté par Mmes Mathon - Poinat, Borvo Cohen - Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen. L'amendement n° 260 rectifié bis est présenté par MM. Vassel...
L'amendement n° 294, présenté par MM. Michel, Cazeau, C. Gautier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article 512 du code civil : « Art. 512. - Lorsque la mesure de protection juridique a été confiée aux père et mère de la personne p...
L'amendement n° 101, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Dans le VII de cet article, remplacer le mot : septième par le mot : treizième La parole est à M. le rapporteur.
La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote sur les amendements identiques n° 205 et 260 rectifié bis.
L'amendement n° 272 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l'article 23 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 2° de l'article L. 411-1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : « 2° D'appliquer les lois et règlements en matière de propriété industrielle et de répertoir...
L'amendement n° 206, présenté par Mmes Mathon - Poinat, Borvo Cohen - Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Après les mots : le juge rédiger ainsi la fin du texte proposé par cet article pour l'article 513 du code civil : pourra s'appuyer, quant à la mission de vérification des comptes...
Le sous-amendement n° 319 rectifié, présenté par M. Houel et Mme Mélot, est ainsi libellé : I. - Dans le 2° du I de l'amendement n° 272 rectifié, après les mots : il centralise supprimer les mots : le répertoire des métiers et II. - Dans le II, remplacer les mots : du commerce et par les mots : du commerce et des métiers III. - Après l...
L'amendement n° 293, présenté par MM. Michel, Cazeau, C. Gautier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 515 du code civil par un alinéa ainsi rédigé : « Le délai ne court que du jour où la personne protégée ou ses héritiers ont eu connaissance...
Le sous-amendement n° 319 rectifié est retiré. La parole est à M. Charles Gautier, pour explication de vote sur l'amendement n° 272 rectifié.
Les amendements n° 296 et 297 sont présentés par MM. Michel, Cazeau, C. Gautier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés. L'amendement n° 296 est ainsi libellé : Dans le 1° de cet article, remplacer le mot : médical par les mots : d'un médecin inscrit sur la liste prévue à l'article 431 L'amendement n° 297 est ainsi li...
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 23 sexies. L'amendement n° 307, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l'article 23 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouv...
