Les amendements de Philippe Richert pour ce dossier
204 interventions trouvées.
Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 303 rectifié, présenté par MM. Michel, Cazeau, C. Gautier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé : Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 85 pour l'article L. 462-10 du code de l'action sociale et des familles, par une phrase ainsi réd...
L'amendement n° 87, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 463-1 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots : dont l'agrément ou la déclaration, selon le cas, a fait l'objet par les mots : prononcé La parole est à M. le...
L'amendement n° 131 est retiré. L'amendement n° 52, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 495 du code civil, après le mot : juge insérer les mots : des tutelles La parole est à M. le rapporteur.
L'amendement n° 88, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 463-2 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots : dans les cas prévus à l'article L. 462-5 par les mots : pour un établissement mentionné au 6° ou au 7° du I de...
L'amendement n° 132, présenté par Mme B. Dupont, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé : Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 495 du code civil, remplacer les mots : des prestations sociales par les mots : des ressources Cet amendement n'a plus d'objet. L'amendement n° 133, prése...
L'amendement n° 89, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Au deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 463-3 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots : mentionné à l'article L. 462-5 par les mots : mentionné au 6° ou au 7° du I de l'article L....
L'amendement n° 133 est retiré. L'amendement n° 223 rectifié, présenté par M. Détraigne, Mmes Férat et Payet, est ainsi libellé : Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 495-2 du code civil par deux phrases ainsi rédigées : En l'absence d'éléments suffisants pour permettre une décision adaptée aux besoins ...
L'amendement n° 90, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 463-4 du code de l'action sociale et des familles : « 2° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exploiter ou de diriger un établis...
L'amendement n° 223 rectifié est retiré. L'amendement n° 53, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article 495-4 du code civil : « Art. 495-4. - La mesure d'accompagnement judiciaire porte sur la gestion des prestations sociales ch...
Le sous-amendement n° 134 rectifié, présenté par Mme B. Dupont, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé : Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 53 pour l'article 495-4 du code civil, remplacer les mots : des prestations sociales par les mots : des ressources Ce sous-amendement n'a plus d'objet...
L'amendement n° 86, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'article L. 613-1 est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Les personnes bénéficiaires de l'agrément prévu à l'arti...
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 54, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article 495-5 du code civil : « Art. 495-5.- Les prestations familiales pour lesquelles le juge d...
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 15.
Le sous-amendement n° 139 rectifié, présenté par Mme B. Dupont, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé : Compléter le texte proposé par l'amendement n° 54 pour l'article 495-5 du code civil par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes chargées respectivement de l'exécution d'une mesure prévue à l'article 375-9-1 et d...
L'amendement n° 285, présenté par MM. Michel, Cazeau, C. Gautier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Dans le texte proposé par cet article pour l'article 495-5 du code civil remplacer le mot : versées par le mot : gérées La parole est à M. Charles Gautier.
L'amendement n° 91, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Au premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6111-4 du code de la santé publique, remplacer les mots : de l'article L. 6111-2 et à l'article L. 3221-1 par les mots : de l'article L. 6111-2 ou à l'article L....
L'amendement n° 92, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Au début du dernier alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 6111-4 du code de la santé publique, remplacer les mots : dans l'article L. 462-5 par les mots : dans les articles L. 462-5, L. 462-6, L. 462-9 et L. 463-2...
En conséquence, l'amendement n° 285 n'a plus d'objet. L'amendement n° 140, présenté par Mme B. Dupont, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé : Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 495-7 du code civil, remplacer le mot : prestations par le mot : ressources Cet amendement n'a plus...
L'amendement n° 201 rectifié, présenté par Mmes Mathon - Poinat, Borvo Cohen - Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 495-7 du code civil, supprimer les mots : et des établissements sociaux ou médico-sociaux Cet amend...
L'amendement n° 93 rectifié, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Rédiger comme suit cet article : Le livre IV du code de l'action sociale et des familles est complété par un titre VII ainsi rédigé : « Titre VII « Délégués aux prestations familiales « Chapitre unique « Conditions d'exercice d...