Protection juridique des majeurs

L'amendement n° 278, présenté par MM. Michel, Cazeau, C. Gautier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 451 du code civil, après les mots : un établissement social ou médico-social, insérer les mots : eu égard à la consistance ...

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Les deux premiers sont identiques. L'amendement n° 207 est présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen. L'amendement n° 299 est présenté par MM. Michel, Cazeau, C. Gautier et les membres du gr...

L'amendement n° 29, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 452 du code civil, remplacer le mot : capables par les mots : majeurs ne faisant pas l'objet d'une mesure de protection juridique La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 65, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : I. Rédiger comme suit la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 271-3 du code de l'action sociale et des familles : Son montant est arrêté par le président du conseil général, en fonction des res...

Le sous-amendement n° 149 rectifié, présenté par Mme B. Dupont, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé : Après les mots : par décret supprimer le second alinéa du I de l'amendement n° 65. La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

L'amendement n° 232 rectifié bis, présenté par M. Détraigne, Mme Férat et les membres du groupe Union centriste - UDF et M. Georges Mouly, est ainsi libellé : Dans le texte proposé par cet article pour l'article 453 du code civil, remplacer les mots : des enfants par les mots : des descendants La parole est à M. Yves Détraigne.

L'amendement n° 116, présenté par Mme B. Dupont, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé : Après le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 454 du code civil, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le curateur ou le tuteur est lui-même un mandataire judiciaire à la protection des majeurs i...

L'amendement n° 208, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 271-4 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : refus insérer le mot : motivé La parole e...

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 66, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 271-6 du code de l'action sociale et des familles : « Art. L. 271-6. - Lorsque les ac...

L'amendement n° 116 est retiré. L'amendement n° 30, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 456 du code civil, remplacer le mot : nature par le mot : consistance La parole est à M. le rapporteur.

Le sous-amendement n° 314 rectifié, présenté par MM. de Broissia, Bailly, Huré, Leroy, du Luart, Puech, de Raincourt, Le Grand et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire et M. Adnot, est ainsi libellé : Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 66 pour l'article L. 271-6 du code de l'action ...

L'amendement n° 257 rectifié, présenté par MM. Vasselle, P. Blanc et Texier et Mme Hermange, est ainsi libellé : Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 271-6 du code de l'action sociale et des familles, après les mots: dont il est bénéficiaire insérer les mots : et/ou d'autres ressources La parole est à...

L'amendement n° 258 rectifié, présenté par MM. Vasselle, P. Blanc et Texier et Mme Hermange, est ainsi libellé : Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 271-6 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : en est compromise insérer les mots : ou qu'il compromet la santé ou la sécurité de sa...

L'amendement n° 31, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : I. Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 457 du code civil, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le président du conseil de famille transmet préalablement au juge l'ordre du jour de chaque réunion. II. En co...

L'amendement n° 33, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 458 du code civil, remplacer le mot : relativement par le mot : relatifs La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 34, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : I. Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 459 du code civil, remplacer les mots : peut, dans le jugement d'ouverture de la mesure ou ultérieurement, par les mots : ou le conseil de fami...

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 199 rectifié, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 459 du co...

L'amendement n° 35, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Compléter la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 459 du code civil, par les mots : et le conseil de famille s'il a été constitué La parole est à M. le rapporteur.

En conséquence, les amendements n° 257 rectifié et 258 rectifié n'ont plus d'objet. L'amendement n° 67, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 271-8 du code de l'action sociale et des familles : « Art. L. 271-8.- Les moda...

Le sous-amendement n° 151 rectifié, présenté par Mme B. Dupont, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé : Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 67, remplacer les mots : aux articles L. 271-1 et L. 271-4 par les mots à l'article L. 271-4 La parole est à Mme le rapporteur pour avis.