Protection juridique des majeurs

Je suis donc saisi d'un amendement n° 120 rectifié, présenté par M. Jean-Pierre Michel. Vous avez la parole, mon cher collègue.

L'amendement n° 259 rectifié est retiré. Mes chers collègues, je voudrais revenir rapidement sur les propos de M. Michel relatifs au fonctionnement de la Haute Assemblée, s'agissant notamment des commissions. Monsieur Michel, vous rendez-vous compte de ce que vous venez de demander ? Selon vous, lorsque deux commissions permanentes sont saisi...

Jusqu'à présent, le système qui a prévalu au Sénat est le suivant : les commissions ont un rôle équivalent et chacune peut développer sa position, même si les avis de la commission saisie au fond et de la commission saisie pour avis ne se rejoignent pas. De votre point de vue, la commission saisie au fond devrait dorénavant exercer une forme d...

Je mets aux voix l'amendement n° 70. Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des lois. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Les deux premiers sont identiques. L'amendement n° 212 est présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen. L'amendement n° 305 est présenté par MM. Michel, Cazeau, C. Gautier et les membres du gr...

L'amendement n° 234 rectifié bis, présenté par M. Détraigne et les membres du groupe Union centriste - UDF et M. Georges Mouly, est ainsi libellé : I. - Après le texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 461-4 du code de l'action sociale et des familles, insérer un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Par déroga...

Je mets aux voix l'amendement n° 120 rectifié. Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des lois. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 106 : Le Sénat n'a pas adopté. L'amendement n° 41, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 477 du code civil : Toute personne majeure ou mineure émancipée, ne faisa...

L'amendement n° 42, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 477 du code civil : La personne en curatelle ne peut conclure un mandat de protection future qu'avec l'assistance de son curateur. La parole est à M. le ...

L'amendement n° 71, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Dans le texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 461-5 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : d'en mesurer la portée, insérer les mots : à un membre du conseil de famille s'il a été constitué ou, à ...

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 180 rectifié ter, présenté par M. About et les membres du groupe Union centriste-UDF et M. Georges Mouly, est ainsi libellé : I - Rédiger comme suit le début du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 477 du code civil ...

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 213, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 461-6 du code de l'action sociale et des famil...

L'amendement n° 280, présenté par MM. Michel, Cazeau, C. Gautier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 477 du code civil : « Le mandat est conclu par acte authentique. » La parole est à M. Charles Gautier.

L'amendement n° 73, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 461-6 du code de l'action sociale et des familles : « 3° La faculté mentionnée à l'article L. 311-5 est exercée directement par l'intére...

L'amendement n° 200 rectifié, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Compléter la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 477 du code civil par les mots : dont les garanties seront fixées par décret. L...

Je suis donc saisi d'un amendement n° 180 rectifié quater ainsi libellé : I - Rédiger comme suit le début du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 477 du code civil : Les parents ou le dernier vivant des père et mère, capables, qui exercent l'autorité parentale sur leur enfant mineur ou qui assument la charge...

L'amendement n° 74, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Après la référence : L. 311-7 rédiger ainsi la fin du deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 461-7 du code de l'action sociale et des familles : sont remis dans les conditions définies au 1° de l'...

Les amendements n°s 280 et 200 rectifié n'ont plus d'objet. L'amendement n° 121, présenté par Mme B. Dupont, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé : Après le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 477 du code civil, insérer un alinéa ainsi rédigé : « En cas de concurrence entre deux mandat...

L'amendement n° 214, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Supprimer le troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 461-7 du code de l'action sociale et des familles. Cet amendement n'a plus d'objet. L'amendement ...

L'amendement n° 75, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Supprimer la seconde phrase du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 461-8 du code de l'action sociale et des familles. La parole est à M. le rapporteur.