Les amendements de Philippe Richert pour ce dossier
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L'amendement n° 121 est retiré. L'amendement n° 173, présenté par M. Pointereau, est ainsi libellé : Supprimer la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 481 du code civil. La parole est à M. Rémy Pointereau.
J'appelle donc également en discussion l'amendement n° 174, présenté par M. Pointereau, et ainsi libellé : Compléter le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 481 du code civil par une phrase ainsi rédigée : Il procède à la signification de ces pièces au mandant. Veuillez poursuivre, monsieur Pointereau.
Les amendements n° 173 et 174 sont retirés. L'amendement n° 44, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 481 du code civil, remplacer les mots : greffier en chef par le mot : greffe La parole est à M. le rapporteur.
L'amendement n° 76, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Supprimer le 1° du III de cet article. La parole est à M. le rapporteur.
L'amendement n° 45, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Compléter le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 481 du code civil par une phrase ainsi rédigée : Le greffier vise et date le mandat puis le restitue au mandataire. La parole est à M. le rapporteur.
L'amendement n° 281, présenté par MM. Michel, Cazeau, C. Gautier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 481 du code civil par un alinéa ainsi rédigé : « Le greffier en chef lui délivre un certificat et en assure la publicité dans les condition...
L'amendement n° 77, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles : « 1° D'un financement de l'État lorsque le bénéficiaire de la mesure de protection ordonn...
L'amendement n° 283, présenté par MM. Michel, Cazeau, C. Gautier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article 482 du code civil : « Art. 482. - Le mandataire doit exécuter personnellement le mandat. » La parole est à M. Charles Gaut...
L'amendement n° 78, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Rédiger comme suit la seconde phrase du dernier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles : Son montant est déterminé en fonction d'indicateurs liés, en particulier, à l...
Le sous-amendement n° 155 rectifié, présenté par Mme B. Dupont, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé : Après les mots : de protection supprimer la fin du second alinéa de l'amendement n° 78. La parole est à Mme le rapporteur pour avis.
L'amendement n° 283 est retiré. L'amendement n° 46, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Dans l'avant-dernier alinéa (4°) du texte proposé par cet article pour l'article 483 du code civil, remplacer les mots : l'application des par le mot : les La parole est à M. le rapporteur.
L'amendement n° 175, présenté par M. Pointereau, est ainsi libellé : I. - Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 486 du code civil, insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'inventaire est établi par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice ou un notaire, selon les lois et règlements applicables à ...
Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 79, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Rédiger comme suit la seconde phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 361-2 du code de l'action sociale et des familles : Son ...
Le sous-amendement n° 312, présenté par Mme B. Dupont, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé : Après les mots : de protection supprimer la fin du second alinéa de l'amendement n° 79 La parole est à Mme le rapporteur pour avis.
Les trois amendements suivants sont identiques. L'amendement n° 215 est présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen. L'amendement n° 225 est présenté par M. Détraigne. L'amendement n° 302 est présenté par MM. Michel, Cazeau, C. Gautier et les membres du groupe Socialis...
Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 215 rectifié, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et qui est ainsi libellé : Après les mots : de protection supprimer la fin du second alinéa de l'amendement n° 79 La parole est à Mme Anne-Marie Payet, pour présenter...
L'amendement n° 175 est retiré. L'amendement n° 123, présenté par Mme B. Dupont, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé : Dans le texte proposé par cet article pour l'article 487 du code civil, remplacer les mots : à la personne protégée si elle a recouvré ses facultés ou à par les mots : de la personne protégée s...
Il s'agit donc du sous-amendement n° 225 rectifié, identique aux sous-amendements n° 312 et 215 rectifié. La parole est à M. Charles Gautier, pour présenter l'amendement n° 302.
Il s'agit donc du sous-amendement n° 302 rectifié, identique aux sous-amendements n° °312, 215 rectifié et 225 rectifié. Quel est l'avis de la commission sur ces quatre sous-amendements identiques ?
L'amendement n° 124, présenté par Mme B. Dupont, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé : Avant le texte proposé par cet article pour l'article 488 du code civil, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. 488 A. - Sous réserve des dispositions de l'article 488, le mandant conserve la faculté d'accom...