Protection juridique des majeurs

L'amendement n° 36, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article 459-1 A dans le code civil, après le mot : établissement insérer les mots : de santé ou d'un établissement social ou médico-social La par...

L'amendement n° 209, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Compléter cet article par les deux paragraphes ainsi rédigés : II. - Les charges résultant, pour les départements, de l'extension des compétences réalisées par le présent article, font...

L'amendement n° 37, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 460 du code civil, supprimer les mots : , des alliés La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 279, présenté par MM. Michel, Cazeau, C. Gautier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 460 du code civil par un alinéa ainsi rédigé : « Le divorce de la personne protégée est soumis aux conditions prévues aux articles 249 à 24...

L'amendement n° 210, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Supprimer le 3° du texte proposé par cet article pour l'article L. 461-2 du code de l'action sociale et des familles. La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

L'amendement n° 210 est retiré. L'amendement n° 301, présenté par MM. Michel, Cazeau, C. Gautier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 461-2 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé : « Une liste nationale re...

L'amendement n° 38, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 462 du code civil, supprimer les mots : , des alliés La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 152 rectifié bis, présenté par Mme B. Dupont, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé : Après le texte proposé par cet article pour l'article L.461-2 du code de l'action sociale et des familles, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. 461-2-1.- Dans le respect des disposit...

L'amendement n° 39, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : À la fin du cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 462 du code civil, remplacer le mot : proches par les mots : parents et de l'entourage La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 40, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 469 du code civil, supprimer les mots : et durablement La parole est à M. le rapporteur.

Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Les trois premiers sont identiques. L'amendement n° 211 rectifié est présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen. L'amendement n° 224 rectifié bis est présenté par M. Détraigne, Mme Féra...

L'amendement n° 118, présenté par Mme B. Dupont, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé : Dans la troisième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 472 du code civil, après les mots : auprès des tiers insérer les mots : , détermine l'épargne nécessaire aux besoins de la personne La...

L'amendement n° 169 rectifié, présenté par MM. J. Blanc et Vasselle, est ainsi libellé : Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 461-3 du code de l'action sociale et des familles, remplacer le mot : formation par le mot : diplôme La parole est à M. Alain Vasselle.

L'amendement n° 68, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Au premier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 461-3 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots : spécifique et certifiée dans des conditions fixées par décret par les mots : certifiée p...

L'amendement n° 244 rectifié, présenté par Mmes Hermange, Mélot, Lamure, Malovry, Rozier, Henneron, Kammermann, Michaux-Chevry, Sittler, Brisepierre et Garriaud-Maylam, est ainsi libellé : Dans le texte proposé par cet article pour l'article 471 du code civil, après les mots : à l'article 467 insérer les mots : et sur l'avis du médecin tra...

L'amendement n° 69, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Rédiger comme suit la seconde phrase du second alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 461-3 du code de l'action sociale et des familles : Ce service informe le représentant de l'État dans le département des métho...

Les amendements n° 244 rectifié et 245 rectifié sont retirés. L'amendement n° 119, présenté par Mme B. Dupont, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé : Dans la première phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 475 du code civil, supprimer les mots : ou en défense La parole est à Mme l...

L'amendement n° 259 rectifié, présenté par MM. Vasselle, P. Blanc et Texier et Mme Hermange, est ainsi libellé : Dans la seconde phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 461-4 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : personne insérer les mots : en fonction de ses ressources La parole es...

L'amendement n° 119 est retiré. L'amendement n° 120, présenté par Mme B. Dupont, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 476 du code civil : « Avec l'autorisation du juge, elle peut révoquer le testament fait avant ou après l'ouv...

M. le président. Nous allons vérifier jusqu'où va cette recherche effrénée de la cohérence.