Dépôt de projets de loi

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet. Le projet de loi sera imprimé sous le n° 405, distribué et renvoyé à la commission des affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions pr...

J’ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire. Le projet de loi sera imprimé sous le n° 332, distribué et renvoyé à la commission des affa...

J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif à la coopération dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques. Le projet de loi sera ...

J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant la ratification du protocole portant amendement à la convention européenne pour la répression du terrorisme. Le projet de loi sera imprimé sous le n° 178, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitut...

J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine. Le projet de loi sera imprimé sous le n° 52, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de ...

J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi réformant la protection de l'enfance. Le projet de loi sera imprimé sous le n° 330, distribué et renvoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement. J'ai reçu de M. le Premier minis...

J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-869 du 28 juillet 2005 relative à l'adaptation du droit à l'environnement à Mayotte. Le projet de loi sera imprimé sous le n° 164, distribué et renvoyé à la commission des affaires économiques et du Plan, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commiss...

J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République azerbaïdjanaise pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières. Le projet de loi se...

J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi relatif au retour à l'emploi et au développement de l'emploi. Le projet de loi sera imprimé sous le n° 64, distribué et renvoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement. J'ai reçu...