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Interventions en hémicycle de Philippe Richert
24847 interventions trouvées.
Je mets aux voix l’amendement n° 35.
L’amendement n° 36, présenté par M. Gournac, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans le IV de cet article, après les mots : la date fixée pour la insérer les mots : première réunion de la La parole est à M. le rapporteur.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n° 36.
L’amendement n° 37, présenté par M. Gournac, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans le IV de cet article, remplacer les mots : organisations syndicales de salariés représentatives par les mots : organisations syndicales de salariés présumées représentatives La parole est à M. le rapporteur.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n° 37.
L’amendement n° 38, présenté par M. Gournac, au nom de la commission, est ainsi libellé : Compléter le IV de cet article par un alinéa ainsi rédigé : Est également présumé représentatif dans les mêmes conditions tout syndicat constitué à partir du regroupement de plusieurs syndicats dont l’un au moins est affilié à une organisation syndicale ...
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n° 38.
L’amendement n° 126, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Pour son application à la fonction publique, l’article L. 2121-1 du code du travail reste en vigueur dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi jusqu’à l’intervention de dispositions légi...
Quel est l’avis de la commission ?
La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.
La parole est à M. le ministre.
Je mets aux voix l’amendement n° 126.
Je mets aux voix l’article 9, modifié.
L’amendement n° 39, présenté par M. Gournac, au nom de la commission, est ainsi libellé : Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Les conventions de branche ou accords professionnels conclus en application des articles L. 2232-21 et suivants du code du travail dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi conti...
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n° 39.
Je mets aux voix l’article 12, modifié.
